Construction / Rénovation d’une maison : Quelles assurances pour se proteger contre les défauts et malfaçons ?
Enclencher la construction d’une maison ou effectuer quelques rénovation peut parfois conduire à des ratés. Ces travaux immobiliers sont pourtant couteux, alors comment se protéger efficacement contre tout défaut ou malfaçon ?
Le constructeur
L’assurance “garantie décennale”
Tout entrepreneur ou artisan se doit de disposer d’une assurance dite “garantie décennale”. Elle couvre tous les travaux, jusqu’à 10 ans après leurs réalisations, des dommages dus à tout vice ou malfaçon (article n°1792 du Code civil).
Seuls deux cas de dommages sont pris en charge :
– Les dommages qui nuisent à la solidité de la construction
– Les dommages qui rendent la construction inutilisable
Les défauts à caractère purement esthétiques ne peuvent être comptabilisés.
Vérification de la “responsabilité décennale” du constructeur
Avant d’amorcer tout travaux, il est important de vérifier la “responsabilité décennale” du constructeur. Ce dernier doit pouvoir fournir son attestation d’assurance comportant nom de l’organisme, adresse et durée de validité de la protection.
La garantie des équipements ou garantie de “bon fonctionnement
De multiples équipement s’ajoutent à la construction. C’est ainsi le cas des volets, des fenêtres ou encore du parquet. Tous ces équipements sont couverts pendant deux ans contre les défauts et malfaçons (article 1792-3 du Code civil). Le constructeur se doit de lui même remédier à ses propres erreurs à part si un évènement extérieur (inondation, tempête…) ne le met pas en cause.
En cas de litige, il reviendra au tribunal d’instance (ou de grande instance pour tout montant supérieur à 7 600 euros) de trancher.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre contre tous les défauts ou malfaçons dans l’année qui suit les travaux (article 1792-6 du Code civil). Le constructeur à l’obligation de s’y assujettir et d’effectuer les travaux. Sans action de sa part, il est possible de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir soit réparation financière pour les futurs travaux avec un autre constructeur, soit paiement des indemnités de retard.
Le particulier
L’assurance “Dommages-Ouvrages”
Souscrit par le particulier, l’assurance “Dommages-Ouvrage” protège la totalité des travaux pendant 10 ans, contre tous défauts ou malfaçons rendant le bien impropre à son utilisation.
En cas de vices constatés, elle prend en charge les frais d’expertise et de travaux. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de réparation des ouvrages.
L’assurance multirisques habitation
Selon le contrat souscrit, certaines garanties couvrent les rénovations effectuées moyennant une prime mensuelle plus chère.
Consulter également nos conseils sur les assurances liées à la construction de votre maison :
– Les exclusions de la garantie biennale,
– Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?,
– Qu’est ce que la garantie décennale ?,
– Qu’est ce que la garantie dommage-ouvrage?.
