Un propriétaire qui fait construire sa maison peut être exposé à de multiples déconvenues : désertion de l’entrepreneur avant la fin du chantier, malfaçons, défauts de construction, travaux en manque de solidité… D’où l’intérêt de souscrire les bonnes assurances pour se proteger.

La construction d’une maison, projet d’envergure coutant quelques centaines de milliers d’euros, ne doit pas être laissée au hasard. Il est important de veiller à bien proteger son patrimoine immobilier, avant même qu’il commence à s’ériger. Défaut de construction, malfaçons, chantier négligé… De nombreux préjudices peuvent empêcher les futurs propriétaires de jouir de leur maison aussi sereinement qu’ils l’auraient souhaité. D’où l’importance de contracter les assurances adaptées pour sécuriser son projet.

Les assurances que l’entrepreneur doit obligatoirement détenir

Au regard du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Selon le CCH, il existe deux types de contrats de construction de maison individuelle :

– Avec fourniture de plans (articles L.231-1 et suivants du CCH)
– Sans fourniture de plans (articles L.L.232-1 du CCH).

Ces deux textes obligent l’entrepreneur à mentionner ses garanties de remboursement et de livraison pour la construction effectuée. L’article L.231-6 du CCH précise que cette garantie protège le futur propriétaire contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat, à prix et délais convenus, et fixe les travaux qui sont pris en charge par le garant, l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance.

Cette garantie doit impérativement être annexée et stipulée dans le contrat de construction de maison individuelle. Le cas échéant, le contrat pourra être considéré comme nul.

Un grand nombre de constructeurs ne s’embarrassent pas de cette garantie et se contentent de montrer à leurs clients mal informés leur attestation d’assurance de responsabilité décennale. A noter que cette dernière ne protège le propriétaire que contre les défauts survenant après la construction. Il est donc impératif de vérifier que la garantie de remboursement et de livraison soit bien précisée au contrat, afin de se prémunir contre toute défaillance de l’entrepreneur pendant les travaux.

Au regard du code des assurances

Le régime des assurances dans le bâtiment est régi par la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978. Conformément à ce texte, tout entrepreneur doit pouvoir présenter à son client:

– Son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
– Son attestation d’assurance décennale (doivent être mentionnés le type de travaux réalisés et leur validité en fonction de la date de réalisation)

L’assurance que le propriétaire doit obligatoirement détenir

Avant que le chantier soit amorcé, le propriétaire doit souscrire une assurance construction nommé dommages-ouvrage. Cette protection lui permet d’obtenir réparation des dommages dans le cas où la solidité de sa maison ne serait pas avérée. Sont ainsi également couverts tous les éléments et équipements de l’habitation qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction.

L’assurance dommages-ouvrage ne peut intervenir que lorsque la garantie de parfait achèvement prend fin, soit 1 an après la fin de la construction. Elle n’est donc possible de la faire jouer qu’à compter de la 2ème année et durant un délai de 10 ans.

A noter qu’elle peut également intervenir en cas de désertion de l’entrepreneur (après mise en demeure restée infructueuse), elle garantira alors l’achèvement du chantier.

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