Habitation / Construction : Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage ?

Au même titre que la garantie décennale, qui protège un constructeur en cas de malfaçons décelables dans son travail, il existe une couverture sécurisant également le propriétaire, commanditaire des travaux : la garantie dommages-ouvrage.

Obligatoire (loi du 4 janvier 1978), la garantie “dommages-ouvrage” doit être souscrite (sous peine de sanctions pénales) avant toute ouverture de chantier par un propriétaire en cas:

– De construction d’une maison
– D’extension d’une maison existante (élévation, construction d’un garage…)
– De rénovation

En quoi la garantie “dommages-ouvrage” est-elle importante ?

Complémentaire à la garantie décennale qui protège un constructeur en cas de vices et malfaçons qui impliquent sa responsabilité, la garantie “dommages-ouvrage” offre une réparation financière rapide au propriétaire subissant le défaut de solidité de son bâtiment (fissures, défaut d’étanchéité, affaissement…). La garantie “dommages-ouvrage” agit au titre du préfinancement, et se retourne ensuite vers le constructeur et son assureur.

A l’image de la garantie décennale, la garantie “dommages-ouvrage” est acquise pendant 10 ans. Toutefois, elle ne prend effet qu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à compter de la 2ème année.

Comment faire intervenir la garantie “dommages-ouvrage” ?

Tout vice ou malfaçon, relevant de la garantie décennale, doit être déclaré à l’assureur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Ce dernier dispose d’un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour indiquer s’il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, il dispose d’un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour faire une proposition d’indemnisation. Si le propriétaire accepte l’offre, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, le propriétaire peut, après en avoir informé son assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur doit alors être majorée du double du taux d’intérêt légal.

Sources : MMA, FFSA, Service Public

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