Habitation / Construction : Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage ?

Au même titre que la garantie décennale, qui protège un constructeur en cas de malfaçons décelables dans son travail, il existe une couverture sécurisant également le propriétaire, commanditaire des travaux : la garantie dommages-ouvrage.

Obligatoire (loi du 4 janvier 1978), la garantie “dommages-ouvrage” doit être souscrite (sous peine de sanctions pénales) avant toute ouverture de chantier par un propriétaire en cas:

– De construction d’une maison
– D’extension d’une maison existante (élévation, construction d’un garage…)
– De rénovation

En quoi la garantie “dommages-ouvrage” est-elle importante ?

Complémentaire à la garantie décennale qui protège un constructeur en cas de vices et malfaçons qui impliquent sa responsabilité, la garantie “dommages-ouvrage” offre une réparation financière rapide au propriétaire subissant le défaut de solidité de son bâtiment (fissures, défaut d’étanchéité, affaissement…). La garantie “dommages-ouvrage” agit au titre du préfinancement, et se retourne ensuite vers le constructeur et son assureur.

A l’image de la garantie décennale, la garantie “dommages-ouvrage” est acquise pendant 10 ans. Toutefois, elle ne prend effet qu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à compter de la 2ème année.

Comment faire intervenir la garantie “dommages-ouvrage” ?

Tout vice ou malfaçon, relevant de la garantie décennale, doit être déclaré à l’assureur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Ce dernier dispose d’un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour indiquer s’il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, il dispose d’un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour faire une proposition d’indemnisation. Si le propriétaire accepte l’offre, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, le propriétaire peut, après en avoir informé son assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur doit alors être majorée du double du taux d’intérêt légal.

Sources : MMA, FFSA, Service Public

un commentaire sur “Habitation / Construction : Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage ?”

Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777