Assurance-vie : Les droits de succession des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991
Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, le régime fiscal en matière de succession ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. Il dépend uniquement de la date de versement des primes sur le contrat par le souscripteur. A ce titre, la date charnière est le 13 octobre 1998.
Les capitaux décès provenant de sommes versées sur le contrat avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de droits de succession pour le bénéficiaire désigné.
Pour l’épargne investie après cette date par le souscripteur, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152.500 euros en deçà duquel il n’a pas de droit à payer.
La fraction des sommes recueillies qui excède ce montant est également exonérée quand le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Dans les autres cas, elle subit un prélèvement de 20% (taux porté à 25% pour la fraction des capitaux transmis supérieurs à 1.055.338 euros):
– quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes ;
– quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
