Comment saisir le médiateur ?
Le médiateur fait le lien entre le client et l’assureur si tous les recours ont échoué en cas de litige.
Le médiateur fait le lien entre le client et l’assureur si tous les recours ont échoué en cas de litige.
Comment faire ?
Toutes les voies de recours internes doivent avoir été essayées avant de saisir le médiateur. Pour prouver ces tentatives, faites vos réclamations par écrit.
Puis envoyez une lettre recommandée au service consommateurs ou réclamations.
Si ces étapes ne sont pas respectées, votre demande sera déboutée.
La procédure
Pour connaître le médiateur compétent, référez-vous à votre contrat d’assurance, ou demandez ses références à votre compagnie. Vous pouvez aussi vous adresser à l’organisme Médiation assurance, qui vous orientera.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avis du médiateur
Le délai du rendu de l’avis du médiateur dépend de la charte qu’il doit respecter. Pour la charte de la FFSA ce délai est de 3 mois. Il est de 6 mois pour le Gema et pour la FNMF, 5 mois pour le CTIP.
Il y a deux cas de figure :
– L’avis du médiateur est négatif, vous conservez toute liberté d’action devant les tribunaux. Attention, le délai de prescription est de 2 ans (la période de médiation mise à part).
– L’avis du médiateur est positif : selon la charte du Gema et le règlement de la FNMF, cet avis s’impose à la société. Ce n’est pas le cas pour les chartes de la FFSA, du CTIP et de la CSCA.
En règle générale les avis sont suivis, mais ce n’est pas une nécessité.
