Qu’est-ce que l’AGIRA ?
L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance-vie non réclamés (ou contrats en déshérence) en cas de décès du souscripteur.
L’AGIRA a été créée par :
– La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ;
– le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA).
Selon les lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007, lorsqu’on ne connaît pas le(s) bénéficiaire(s) d’une assurance-vie lors du décès du titulaire du contrat, l’AGIRA agit par mandat.
Elle peut alors solliciter les 4 organisations professionnelles concernées :
– la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ;
– le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) ;
– le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ;
– la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Mécanisme de mise en place
Certains contrats d’assurance-vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est décédé quand :
– le décès n’est pas connu de l’assureur,
– il y a des difficultés soulevées par l’identification du ou des bénéficiaires.
Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès, l’AGIRA sert d’outil professionnel unique pour les bénéficiaires potentiels et même pour les assureurs eux-mêmes.
Comment s’adresser à l’AGIRA ?
Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La demande auprès de l’AGIRA est :
– gratuite ;
– s’effectue par courrier simple.
La demande doit comporter obligatoirement :
– les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires ;
– les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts ;
– la copie de l’acte ou du certificat de décès.
Précisions
La demande peut en effet être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes, et toutes les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels mentionnés dans la demande doivent être obligatoirement transmises.
La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur (même sans lien de parenté avec le défunt) auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Délais de réponses
L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
Ces entreprises disposent d’un mois pour informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice :
– si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie ;
– et uniquement si le demandeur est le bénéficiaire.
La réponse ne sera communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt. Elle sera adressée uniquement au bénéficiaire ou à chacun des bénéficiaires, et en aucun cas au demandeur s’il n’est pas bénéficiaire désigné au contrat.
Source : agira.asso.fr
un commentaire sur “Qu’est-ce que l’AGIRA ?”
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Bonjour,
Petit complément d’info sur l’article de Thierry…
Si l’Agira est effectivement à la « mode » par rapport aux contrats d’assurance-vie en déshérence, sa création est bien antérieure à ce problème de recherche de bénéficiaire et a fait « trembler » plus d’un assuré sur cette question : « vais-je ou non être inscrit sur le fichier « Agira » ? » et cette question faisait référence à une résiliation par l’assureur suite à sinistre automobile ou suite à non paiement.
Cette mission d’origine de la création de cette structure date de … 1995 ! (http://www.agira.asso.fr/content/fichier-des-resiliations-automobile ) et est toujours active… et représente l’un des disposition pour lutter contre la fraude… Quand à l’existence juridique de la structure, elle date de 1984… (siren 329 224 133) et va donc bientôt fêter ses 30 ans d’existence.
Cordialement
http://www.fredericlassureur.fr