Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
En assurance, un contrat est un document écrit qui doit au minimum contenir certaines spécifications : la date, les signatures des 2 parties, leur identité …
Les contrats d’assurance sont des contrats d’adhésion. Les termes du contrat sont ici imposés par l’assureur et ne relèvent pas d’une libre négociation avec l’assuré. Ainsi, peut-on retrouver dans ces contrats des « clauses abusives », fortement préjudiciables pour le client. Un arsenal législatif conséquent a donc été mise en place pour les combattre.
Définition
Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, «Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».
Ainsi, une clause abusive suppose deux éléments :
– Un contrat conclu entre professionnel et non-professionnels ou consommateurs. Par consommateur, on entend ceux qui « qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service destiné à leur usage personnel et non aux besoins de leur profession ». Néanmoins, la Cour de cassation assimile aux consommateurs les professionnels qui concluent un contrat hors de leur domaine de compétence, sauf si ce contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée. En clair, une entreprise qui souscrit une police d’assurance pour son protéger son activité ne peut bénéficier de la législation sur les clauses abusives.
– Un contrat qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ces clauses sont mentionnés par le code de la consommation mais peuvent aussi être révélés par le juge à l’occasion d’un litige.
Sanction
Selon l’article L131-2 du Code de la consommation, « les clauses abusives sont réputés non-écrites et le « Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses ». La clause abusive se trouve annulé alors que le contrat reste valable. Néanmoins, si le contrat ne peut recevoir execution sans la clause litigieuse, il sera alors annulé dans son ensemble.
Commission des clauses abusives
Cette commission est composée :
– de magistrats ;
– de représentants de consommateurs ;
– de représentants de professionnels ;
– de personnes qualifiées en droit ou techniques des contrats.
Son rôle est double :
– elle examine les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels et emet des recommendations quant à leur suppression ou modiciation.
– à l’occasion d’un contentieux, le tribunal peut saisir la commission pour donner un avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Son avis ne lie néanmoins pas le tribunal.
