ACAM prononce deux sanctions à l’encontre de la Société Consulteam Friteau Patrimoine
L’ACAM a sanctionné la société Consulteam Friteau Patrimoine pour défaut d’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) et défaut d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
C’est la première fois, depuis la transposition de la directive 2002/92/CE, que l’autorité sanctionne un manquement à l’obligation faite aux intermédiaires d’assurance de s’immatriculer. L’autorité de contrôle rappelle que, sauf les exceptions prévues par la loi ou la réglementation, les intermédiaires d’assurance au sens du second alinéa du I de l’article L 511-1 du Code des assurances doivent impérativement être immatriculés à l’ORIAS et qu’il leur incombe d’effectuer les démarches à cette fin.
La présence d’une personne physique ou morale sur ce registre indique que celle-ci remplit des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle ; cette présence indique également que l’intermédiaire dispose d’une responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière. Le registre ORIAS est un élément clé du dispositif de contrôle des intermédiaires d’assurance mis en place dans l’intérêt des assurés lors de la transposition de la directive 2002/92/CE.
S’agissant de la couverture de responsabilité civile professionnelle — laquelle permet l’indemnisation des preneurs d’assurance en cas de faute de l’intermédiaire —, l’ACAM rappelle à la fois son caractère obligatoire ainsi que l’importance du préjudice qui pourrait résulter d’un éventuel défaut.
L’ensemble de ces faits a conduit l’ACAM à prononcer à l’encontre de Consulteam Friteau Patrimoine un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 2 000 €, ce montant tenant compte du fait que la société a entrepris de régulariser sa situation après avoir été assujetti à contrôle. Estimant qu’il était dans l’intérêt des assurés que ces sanctions soient portées à leur connaissance, l’ACAM a en outre ordonné leur publication au Journal officiel.
Décision de l’ACAM n° 2009-15 du 11 mars 2009, publiée le 3 avril 2009 au Journal officiel de la République française (NOR ACAX0900015S).
