En pleine réforme de l’assurance-vie, les contrats non-réclamés, appelés aussi contrats en déshérence, posent toujours des difficultés pour les héritiers ou bénéficiaires d’assurés décédés.

Alors que le gouvernement souhaite – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 – faire passer de 25 à 31,25 % les droits à payer en cas de transmission d’un contrat d’assurance-vie de plus d’1M d’euros, encore faut-il pouvoir connaître son ou ses bénéficiaires.

Car dans bon nombre de cas, les ayants droit de contrats d’assurance-vie sont inconnus lors du décès de l’assuré. Les contrats sont alors non-réclamés (à l’abandon ou en déshérence), une situation qui profite aux compagnies d’assurance qui continuent à faire fructifier l’argent.

Dans le collimateur

“On ne sait pas s’il existe une recherche active et efficace de la part des assureurs pour trouver les bénéficiaires”, explique Me Alon Leiba, avocat au barreau de Paris et spécialiste des questions de succession. “On ne sait pas comment ils font leurs recherches et il n’y a pas vraiment de contrôle”, ajoute-t-il.

Pourtant, depuis plusieurs mois, les autorités tentent de régler la situation. Pointés fréquemment du doigt par le gendarme de l’assurance, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les contrats d’assurance-vie non-réclamés doivent répondre à une législation précise.

Ainsi, chaque compagnie d’assurance doit, depuis 2007, contrôler régulièrement si ses assurés sont décédés et, le cas échéant, rechercher les ayants-droit désignés pour leur transmettre les capitaux dus. Toutefois, les compagnies ne semblent pas très investies dans cette tâche, au point que dernièrement le ton s’est durci du côté des autorités compétentes, priant les assureurs d’améliorer la recherche des bénéficiaires.

Un trésor caché ?

La manne que représentent aujourd’hui ces contrats à l‘abandon est de taille. Si les fédérations d’assureurs parlent de moins d’1Md d’euros, certains analystes estiment que les compagnies détiennent entre 10 et 30Mds d’euros d’assurances-vie non-réclamées.

“Les commissions gouvernementales qui vérifient les progrès des assureurs ne sont pas très efficaces et il manque une obligation pour ces compagnies de déléguer à des professionnels (avocats, notaires) le travail de recherche”, poursuit Maître Leiba. “Ils sont eux aussi capable de garder la confidentialité des informations. Il existe donc des moyens, mais il faut les mettre en œuvre”, conclut Me Leiba.

Afin de faire les démarches nécessaires pour savoir si vous êtes désigné comme le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie après le décès d’un proche, plusieurs solutions existent. Vous avez la possibilité de vous rapprocher de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui s’occupe d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi. Cette association est financée par les compagnies d’assurance. Enfin, vous pouvez de manière indépendante vous rapprocher d’un notaire, d’un avocat ou d’un généalogiste qui pourra engager des recherches.

News Assurances vous propose également de consulter sa fiche pratique pour tout savoir sur les clauses de revalorisation post mortem des contrats.

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