Tout constructeur du bâtiment qu’il soit artisan, entrepreneur, architecte ou promoteur immobilier
doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité.

Cette garantie, obligatoire pour les constructions réalisées en France, protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire de l’ouvrage.

Cette garantie couvre les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage comme l’affaissement d’une charpente, ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné, comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement.

S’agissant principalement de désordres affectant la structure de l’ouvrage, son étanchéité à l’eau et à l’air, la responsabilité du constructeur est présumée même s’ils résultent d’un vice du sol.

Par exemple, la garantie décennale couvre les ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité,
ainsi que les ouvrages de clos et de couvert, c’est-à-dire, qui offrent une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs, comme une toiture.

Les travaux importants de rénovation sont aussi concernés, par exemple, l’agrandissement d’un logement et certains travaux d’aménagement tels que la réalisation d’une piscine, véranda ou terrasse.

En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, comme une micro fissure sans infiltration ou une nuance dans la teinte d’un enduit.

En cas de litige, trois cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité. Premier cas, le fait d’un tiers : par exemple, en réalisant des travaux, le voisin déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menace de s’effondrer. Deuxième situation, le cas de force majeure : le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènements imprévisibles, comme par exemple le débordement d’un fleuve.

Enfin, le dernier cas est celui de la faute de la victime lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l’occupant. Par exemple, des murs intérieurs qui se cloquent et se recouvrent de moisissures en période hivernale, suite à l’obstruction volontaire par le propriétaire des conduits d’extraction de la VMC, dans le but de conserver la chaleur.

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