La responsabilité décennale oblige un constructeur a réparer tout vice et malfaçon pouvant affecter la solidité d’un édifice qu’il a bâti, et qui empêcherait ses habitants d’y loger. En contractant une garantie décennale ou assurance de la responsabilité décennale (obligatoire), l’entrepreneur peut financièrement se protéger si sa responsabilité est engagée.

Protectrice, la règlementation française préserve les propriétaires (qui ont fait construire leurs immeubles, maisons et autres bâtiments) de tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité des édifices. La responsabilité des constructeurs est donc soumise à un cadre légal très strict. Leur responsabilité décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle les oblige à réparer tous les défauts et malfaçons qui pourraient apparaître au sein de leurs ouvrages, pendant 10 ans. En particulier si:

– La solidité d’un bâtiment et ses éléments d’équipements indissociables (glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente…) sont remis en cause

– Vivre au sein du logement, jugé impropre et insalubre, est rendue impossible

Quels sont les constructeurs concernés ?

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d’ouvrage), des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination” explique la FFSA, Fédération française des sociétés d’assurances.

Sont ainsi considérés comme constructeurs :

– Les architectes
– Les entrepreneurs
– Les techniciens
– Tout autre personne liée au maître de l’ouvrage (propriétaire) par un contrat de louage d’ouvrage
– Tout vendeur qui mettrait sur le marché un bâtiment qu’il a fait construire
– Tout vendeur d’immeuble à construire
– Tout promoteur immobilier
– Tout constructeur de maisons individuelles

La garantie décennale ou assurance de la responsabilité décennale

La garantie décennale, ou assurance de la responsabilité décennale, est obligatoire depuis 1978. Elle permet au constructeur d’accéder à une couverture pour se protéger financièrement, en cas de défauts et malfaçons avérés qui engageraient sa responsabilité.

Ce que la garantie décennale couvre

“La garantie couvre tous les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans” indique la FFSA.

La Loi ne spécifie aucun plafond en matière de montant de la garantie. L’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation pour remettre en état la construction. A noter toutefois que la garantie décennale “comporte systématiquement une franchise”, dont le constructeur aura obligation de s’acquitter auprès de son assureur.

Ce que la garantie décennale ne couvre pas

En revanche, la garantie décennale ne couvre évidemment pas le mauvais entretien du maitre d’ouvrage, c’est à dire du propriétaire. Il a par exemple l’obligation d’entretenir par lui-même :

– Les structures extérieures en bois
– Les auvents et les gouttières
– Les fosses septiques
– Les systèmes de ventilation

Si un défaut d’entretien est constaté, le propriétaire ne peut en aucun cas imputer la faute au constructeur.

Considérée comme dommage esthétique, une micro fissure par exemple n’est pas garantit au titre de la garantie décennale.

Quand le constructeur se défausse de sa responsabilité

En cas de litige, le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans 3 cas :

– Vice émanant d’un tiers : la responsabilité peut incomber à des sous-traitants. Le constructeur pourra alors engager un recours contre eux

– La force majeure/Le cas fortuit : le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènements imprévisibles (montée d’un fleuve, ouragans …)

– La faute de la victime : si le propriétaire provoque des dommages avérés ralentissant la réalisation ou la conception de la construction.

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