Dans le cadre du projet d’une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016, le Sénat a rejeté hier la mesure qui désigne obligatoirement une seule et même mutuelle pour toutes les entreprises d’une même branche professionnelle.

Les controversées clauses de désignation n’ont pas fini de faire parler d’elles. Adoptées, retoquées, jugées contraire à la constitution… Une chose est certaine, cette mesure, qui oblige chaque entreprise a se ranger à l’avis de sa branche pour choisir sa mutuelle, est loin de remporter tous les suffrages.

Des clauses de désignation que s’en vont…et s’en viennent

Tout a commencé le 11 janvier 2013, lors de la signature de l’ANI (Accord national interprofessionnel dont l’article 1 induit la complémentaire santé pour tous les salariés) entre l’État, les partenaires sociaux et les mutuelles. Le texte prévoyait qu’il serait laissé aux entreprises “la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix”.

Or, lors de la transposition de l’ANI dans la loi de sécurisation de l’emploi, le Gouvernement a réintroduit les clauses de désignation en dépit d’un premier refus du Sénat et d’un avis non partagé par l’Autorité de la Concurrence. Le Conseil constitutionnel finit par statuer peu de temps après, jugeant les clauses non conformes au respect de la constitution.

Réintroduction des clauses sous forme de “recommandation”

Le Conseil constitutionnel ayant parole d’évangile, l’affaire des clauses de désignation aurait du s’essouffler avec l’annonce de sa décision. Et pourtant, dans la nuit du 23 au 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au sein du projet de Loi de budget de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS), invitant les entreprises à choisir la mutuelle “recommandée” par leur branche professionnelle, sous peine de punition fiscale.

Un châtiment bien lourd en cas de non coopération. En effet, les entreprises dissidentes se verraient redevables d’un forfait social sur les contributions des employeurs non plus de 8% mais de 20%. Pour les sociétés qui préfèreraient faire jouer la concurrence afin d’offrir les meilleures garanties au moindre coût, elles seraient, elles, taxées qu’à 12%. Passeraient donc entre les mailles fiscales les entreprises enclines à respecter le choix de leur branche.

Un dispositif d’incitation fiscale qui n’a pas été du goût du Sénat. L’instance a, une nouvelle fois, rejeté ces clauses de désignation déguisées qu’elle entrevoyait sous le masque de la recommandation. Les entreprises peuvent se féliciter du retour de leur liberté de choix. Pour le moment…

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