Justice : Groupama condamné à payer 17.000 euros pour “interprétation restrictive”
La mutuelle d’assurance Groupama est condamnée à payer 17. 000 euros à un agriculteur pour “interprétation restrictive” d’un contrat d’assurance.
Groupama a été condamné par le tribunal de Valence à payer près de 17.000 euros d’indemnités et dommages à un agriculteur pour “interprétation restrictive” d’une clause de l’un de ses contrats d’assurance, a-t-on appris mardi auprès de la Fnath, “association des accidentés de la vie”.
Le versement d’indemnité journalière
L’agriculteur épaulé par l’association, contestait la décision de Groupama Méditerranée, une caisse régionale du groupe d’assurances, de ne pas lui verser d’indemnités journalières lors d’un arrêt-maladie.
Ayant souscrit un contrat d’assurance prévoyant “notamment le versement d’indemnités journalières pour chaque jour d’arrêt de travail (à l’expiration d’un délai de franchise) et pour une durée maximale de 3 ans après le premier jour d’arrêt de travail”, le plaignant qui avait fait l’objet d’un arrêt-maladie d’environ six mois en 2005, a voulu à nouveau faire jouer son contrat d’assurance lorsque la même maladie l’a frappé en janvier 2011 jusqu’à avril 2012, détaille l’association.
Or, l’assureur lui a refusé cette garantie en invoquant les conditions générales du contrat limitant sa durée à une période de trois ans “à compter du 1er jour d’arrêt de travail”. Ainsi, selon l’interprétation de Groupama Méditerranée, la garantie qui a débuté avec le premier arrêt de travail, devait prendre fin en avril 2008.
Le jugement
Selon le jugement en date du 25 septembre dont l’AFP a eu copie, le tribunal de grande instance (TGI) de Valence a estimé que le contrat comportait “une ambiguïté rédactionnelle manifeste” et qu’en “cas de doute”, ses clauses devaient être interprétées “dans le sens le plus favorable au consommateur”.
En conséquence, la justice a donc décidé de condamner Groupama Méditerranée à verser 1.500 euros de dommages et intérêts et 15.100 euros au plaignant correspondant au montant des indemnités journalières dues pendant le deuxième arrêt de travail.
Sollicité, Groupama n’avait pas donné suite mardi soir.
“Il y a toujours la possibilité de faire reconnaître d’autres interprétations des contrats par les tribunaux”, s’est réjoui la Fnath.
(AFP)
