La définition des lois de financement de la sécurité sociale
L’article 34 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
On distingue deux catégories de lois de financement : la loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives. Aucun projet de loi de financement rectificative n’a jusqu’à présent été discuté.
Les règles spécifiques qui leur sont applicables résultent de la loi organique du 22 juillet 1996, modifiée par la loi du 2 août 2005. Ces dispositions organiques sont codifiées sous les articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie particulière de loi : elle fixe les soldes de financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. De plus, elle peut autoriser certains de ces organismes à recourir à l’emprunt et peut comporter un certain nombre d’autres mesures à caractère financier ou améliorant le contrôle du Parlement sur les finances sociales.
Le périmètre des lois de financement englobe tous les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ce qui exclut les régimes complémentaires et l’assurance chômage) et les organismes concourant à leur financement : fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). Il comprend également le fonds de réserve pour les retraites (FRR), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Depuis la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement ont une compétence exclusive pour l’affectation totale ou partielle à toute autre personne morale d’une recette exclusive des régimes de base et des organismes concourant à leur financement. De même, seule une loi de financement peut autoriser la non-compensation par l’État de mesures d’exonération de cotisations.
