Les documents annexés aux projets de lois de financement de la sécurité sociale
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont accompagnés d’un certain nombre d’annexes.
Parmi elles, trois annexes présentent un intérêt particulier : l’une identifie l’impact financier des mesures nouvelles proposées ; une autre fait le point sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales et le montant de la compensation financière versée par l’État à la sécurité sociale ; enfin, une annexe s’inscrit dans une démarche d’évaluation de la performance des politiques de sécurité sociale et présente les programmes de qualité et d’efficience (PQE) de chaque branche.
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale prévoient, de plus, l’approbation de deux rapports : l’un décrit les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés pour le dernier exercice clos, l’autre l’évolution prévisionnelle des finances de la sécurité sociale sur quatre années.
