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Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)

La loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu, dans son article 38, qu’« Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois » (disposition figurant aujourd’hui à l’article LO 111-10 du code de la sécurité sociale).

La MECSS dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place. Les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre. La MECSS peut aussi contrôler les suites données à ses observations.

Dans sa réunion du 11 juillet 2007, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a constitué une mission de dix‑huit membres appartenant à tous les groupes politiques et présidée conjointement par un député de la majorité et un député de l’opposition. La mission est actuellement coprésidée par M. Jean Mallot et M. Pierre Morange.

Une initiative parlementaire

La création de la MECSS résulte d’un amendement du rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’assurance maladie, présenté par le Gouvernement, au mois de juin 2004.

Cet amendement répondait à la volonté unanime des groupes politiques de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, en dotant la commission chargée des affaires sociales d’un organe équivalent à la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) dont la Commission des finances dispose pour contrôler le budget de l’État.

Un instrument de contrôle des finances sociales

La loi du 13 août 2004 a amélioré le pilotage financier de l’assurance‑maladie en créant l’Union nationale des caisses d’assurance‑maladie (UNCAM), dotée de pouvoirs budgétaires étendus, et un comité d’alerte, chargé de veiller au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.

Par ailleurs, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, a renforcé le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale.

La MECSS vient ainsi « boucler » le dispositif, en permettant au Parlement de mieux suivre l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et de s’assurer que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent bien aux objectifs financiers retenus.

L’assistance de la Cour des comptes

Conformément à l’article 47-2 de la Constitution qui prévoit que la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application… des lois de financement de la sécurité sociale », la MECSS bénéficie du concours de la Cour des comptes. L’article L. O. 132-3-1 du code des juridictions financières prévoit en outre que « La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l’application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».

Les modalités de la collaboration avec la Cour ont été précisées par un échange de lettres entre le président de la Commission et les coprésidents de la Mission, d’une part, le premier président de la Cour des comptes, d’autre part.

Il a ainsi été retenu le principe de deux rencontres annuelles, en mai et en octobre, au cours desquelles la MECSS et la Cour des comptes s’informeront réciproquement de l’état d’avancement de leurs travaux et réflexions et évoqueront les thèmes d’études susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la Cour. La réunion d’octobre permettra d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la coopération et d’examiner les suites susceptibles d’être données, par l’Assemblée nationale et par la Cour, aux conclusions de la MECSS. Par ailleurs, les auditions de la Mission, auxquelles participent des membres de la Cour, sont précédées d’une réunion préparatoire avec ces magistrats destinée à accroître l’efficacité de la phase publique.

Les thèmes d’études retenus pour la session 2007-2008

La Commission a, le 18 septembre 2007, retenu deux thèmes d’étude :

1. La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments. La MECS a adopté le rapport présenté par Mme Catherine Lemorton le 30 avril 2008. La commission en a autorisé la publication le même jour.

2. Les affections de longue durée ; le rapporteur sur ce sujet est M. Jean-Pierre Door.

Les thèmes d’études retenus pour la session 2008-2009

La Commission a, le 12 décembre 2007, retenu trois thèmes d’étude :

1. Le bilan de la prestation d’accueil du jeune enfant, la rapporteure sur ce sujet est Mme Marie-Françoise Clergeau.

2. La lutte contre la fraude sociale.

3. Le fonctionnement de l’hôpital.

Les travaux de la MECSS sous le signe de la transparence

La Commission a souhaité que la MECSS travaille dans la plus grande transparence et qu’elle donne une visibilité maximum à ses travaux.

Les auditions organisées par la MECSS sont donc, sauf exception, ouvertes à la presse et au public et donnent lieu à un compte rendu.


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