Dossier : la protection juridique des élus
Qu’ils soient dans l’exercice de leur mandat ou non, les élus bénéficient d’une couverture juridique dans le cadre de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires, qui offre la même protection aux élus. La collectivité a l’obligation d’accorder sa protection à tout agent et à tout élu lorsqu’il est mis en cause dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, les élus ne sont pas couverts lorsqu’il s’agit de fautes personnelles, ce qui les oblige à souscrire à des assurances complémentaires. Zoom sur ces différentes protections qui encadrent élus locaux ou nationaux.
Les élus font l’objet d’un dispositif de protection juridique identique à celui dont bénéficient les fonctionnaires en vertu de l’article L. 213-34 du code général des collectivités territoriales. La loi prévoit que la collectivité publique (dont l’élu dépend) se doit d’une « protection organisée » lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion des faits « qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Les élus sont donc protégés pendant leur mandat, mais également après si les faits se sont passés durant l’exercice de leur fonction, à condition que ce ne soit pas une faute personnelle.
La couverture prévue par la loi comprend concrètement la prise en charge des frais afférents à sa défense : paiement des honoraires d’avocat et de l’ensemble des frais occasionnés par l’instance (frais de procédure, de transport pour répondre aux convocations judiciaires). La collectivité publique se doit également de prendre en charge la réparation du préjudice de l’élu si jamais celui-ci a subi une atteinte à sa personne ou à ses biens (le cas échéant, la commune peut se constituer partie civile pour récupérer les sommes versées en se joignant à une procédure initiée par l’agent agressé ou par le Procureur de la République).
Par ailleurs, si l’élu victime de ces agissements entend déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, il peut demander le remboursement des honoraires d’avocat et des frais de procédure résultant de son action. Pour se prémunir contre les conséquences financières de son obligation de protection juridique, la collectivité peut souscrire une assurance spécifique qui couvre dans les limites prévues les différentes obligations prévues par la loi.
Une assurance personnelle fortement recommandée
Dans le cas d’une faute personnelle, la collectivité publique ne prend plus en charge la protection juridique. Il devient donc quasi indispensable pour l’élu de souscrire une assurance personnelle de complément. Celle-ci peut se révéler utile dans plusieurs cas de figure. Dans un premier temps, il peut s’agir de fautes « détachables » de la fonction d’élu. Dans ce cas précis, certains contrats d’assurance protègent les élus par le biais d’un contrat de responsabilité civile personnelle. Celui-ci couvrira les dommages et intérêts mis à la charge des élus par la justice s’ils sont reconnus responsables de « faute personnelle détachable ».
Les compagnies d’assurance proposent aussi des compléments à la simple protection juridique, en prenant en considération les conséquences de poursuites judiciaires qui peuvent ternir l’image des élus. La mise en cause de la responsabilité civile de l’élu peut avoir pour effet des actes de malveillance de la part des tiers dans certains cas. Si les tribunaux reconnaissent que l’élu n’est pas responsable des faits reprochés ou que celui-ci a été victime de dénonciation calomnieuse, les assureurs peuvent prendre en charge les dépenses de communication nécessaires à une reconstitution de l’image de l’élu. C’est le cas de la garantie « reconstitution d’image » proposée par la GMF, qui assure contre ce genre de préjudice. Ce genre de contrat prévoit également la protection pour les adjoints et les délégués de l’élu assuré. Il est donc important pour les élus locaux et nationaux de compléter la protection juridique légale par une assurance personnelle couvrant les autres risques liés à la fonction d’élu.
