Indemnisation des enfants nés handicapés : Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-arrêt Perruche
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la validité de la loi de 2002 dite loi « anti-arrêt Perruche », interdisant aux parents d’un enfant handicapé de se prévaloir d’un préjudice auprès du corps médical du seul fait de sa naissance.
Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), autrement dit de la contestation d’une loi déjà en vigueur, par des parents se plaignant que la myopathie de leur enfant n’ait pas été constatée pendant la grossesse.
Un des principes de la loi de mars 2002, également connue comme la loi Kouchner, est de subordonner à l’existence d’une « faute caractérisée » la mise en œuvre de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.
Cette loi ne méconnaît pas le principe d’égalité et est conforme à la Constitution, ont jugé en substance les Sages. « La limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionnée. Elle n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit », a écrit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Il a simplement jugé contraire à la Constitution une disposition qui rendait cette loi de 2002 applicable immédiatement dès son entrée en vigueur, peu importe les contentieux en cours. En clair, les contentieux engagés à l’époque de la promulgation de la loi doivent être jugés selon la loi qui était applicable jusqu’alors.
« C’est vraiment une disposition transitoire, s’il reste des cas (de litiges engagés en 2002 risquant de resurgir aujourd’hui, ndlr) c’est un nombre infime », a-t-on fait valoir au Conseil. L’Alliance pour les Droits de la Vie s’est félicitée de la confirmation de cette loi de 2002, qui avait annulé la jurisprudence Perruche héritée d’un arrêt de la Cour de cassation en 2000.
« A chaque fois qu’une décision de justice affirme qu’une personne subit un préjudice parce qu’elle est vivante et n’a pas été supprimée avant la naissance, nous souffrons avec toutes les personnes handicapées et leurs familles d’un sentiment d’exclusion », a écrit dans un communiqué cette association anti-avortement.
Paris, 12 juin 2010 (AFP)
