Assurance-vie : le Sénat va de nouveau se pencher sur les contrats non réclamés

Les contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires, qui représentent un trésor de plusieurs centaines de millions d’euros, intéressent à nouveau le législateur, en dépit de deux lois votées en 2005 et 2007.

Le 29 avril, le Sénat va se pencher sur une proposition de loi déposée par un de ses membres, le sénateur Hervé Maurey (Union centriste). Ce texte a pour but de renforcer les obligations des assureurs, qui selon le sénateur traînent des pieds pour retrouver les bénéficiaires des contrats. Des millions de Français ont signé un contrat d’assurance-vie, car c’est leur instrument d’épargne préféré en raison d’un régime fiscal favorable, puisque le montant échappe partiellement à l’impôt sur les successions.

La plupart du temps, le bénéficiaire est facile à retrouver, car les données sur son identité sont précisées dans le contrat. Mais souvent, il n’y a qu’un nom, sans adresse, ou alors simplement la mention « mes enfants » ou « mon conjoint ». En outre, le bénéficiaire n’est souvent pas au courant lui-même qu’un contrat a été signé en sa faveur.

Pour la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ces contrats non réclamés représentent un montant de 800M d’euros. Pour le cabinet Deminor, qui s’est fait une spécialité dans la défense des petits actionnaires et épargnants, il s’agit d’une somme beaucoup plus importante proche de 5Mds d’euros. « La vérité est quelque part entre les deux, mais je ne crois pas une seconde à l’estimation des assureurs », a déclaré à l’AFP le sénateur. Et de préciser que le chiffre des assureurs avait déjà été avancé il y a 10 ans et concernait les assurés âgés de … plus de 103 ans.

Les lois de 2005 et 2007 ont déjà renforcé les obligations des assureurs, qui sont opposés à une loi supplémentaire. La loi de 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire, lorsqu’ils ont connaissance du décès de l’assuré, à condition toutefois qu’ils aient ses coordonnées. La loi de 2007 a autorisé les assureurs à consulter un fichier central (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour voir si l’assuré est décédé. Les assureurs se sont engagés à le faire pour leurs assurés âgés de 90 ans et plus, qui ont un encours d’au moins 2.000 euros, et qui n’ont pas donné de nouvelles depuis 2 ans.

Grâce à ce dispositif, ils ont identifié les heureux bénéficiaires de 14.000 contrats non réclamés et leur ont versé 121M d’euros, soit 8.640 euros en moyenne par contrat. La proposition du sénateur Maurey va beaucoup plus loin. Les assureurs auraient l’obligation, si la proposition de loi est votée, de s’informer tous les ans de l’éventuel décès de l’assuré, quel que soit son âge.

En plus, ils auraient l’obligation de publier tous les ans, dans leurs rapports annuels, ce qu’ils ont fait dans ce domaine, ainsi que les sommes versées aux bénéficiaires des contrats. Autant de propositions jugées excessives par les assureurs et trop lourdes à mettre en oeuvre. Enfin, le sénateur demande que les assureurs publient tous les ans dans leurs rapports le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés « en stock », car « il y la plus grande opacité dans ce secteur, on ne connaît pas le nombre de contrats non-réclamés ».

Selon lui, les assureurs ne sont pas pressés pour verser les sommes à leurs bénéficiaires, car ces « sommes leur rapportent, ils prélèvent tous les ans des frais de gestion » sur ces contrats non-réclamés, ce qui « pose un problème éthique grave ». La proposition de loi, pour continuer son parcours parlementaire, doit encore être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Paris, 28 avril 2010 (AFP)


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