La garantie des dommages aux existants

Sur un chantier, une fois la réception des travaux effectuée, des assurances facultatives comme la garantie des dommages aux existants, peuvent venir en complément de la Responsabilité Civile décennale obligatoire.

Fonctionnement

La garantie des dommages aux existants permet de garantir les dommages aux parties anciennes après réception avec ou sans réserve de l’ouvrage.

A la réception de travaux neufs, est garantie dans les 10 ans la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs à condition que ces dommages :

– rendent la partie de l’ouvrage existant avant les travaux impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ;

– soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs et non des propres défauts des parties préexistantes.

Bon à savoir

Par existants, on entend les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux.

Source : FFSA


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