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La garantie obligatoire de l’assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages garantit obligatoirement le financement de la réparation de désordres affectant la solidité d’un ouvrage immobilier le rendant impropre à sa destination.

La garantie obligatoire de l’assurance dommages ouvrages couvrent également les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut :

– Enlever ;
– démonter ;
– remplacer sans détériorer la construction.

Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.

Avant réception des travaux

La garantie obligatoire est acquise lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer.

Après réception des travaux

Avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la garantie obligatoire est acquise lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

Source : FFSA


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