Les limites légales de l’assurance responsabilité civile décennale

Sur un chantier, un constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance construction, appelée assurance de responsabilité civile décennale. Cette dernière est soumise à des limites légales de garantie.

Plafond légal de la garantie

Le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonnée à 150M d’euros.

Franchise obligatoire

L’assurance comporte systématiquement une franchise :

– dont le montant varie selon les contrats ;
– qui n’est pas opposable aux victimes.

L’assureur l’indemnise intégralement et se fait ensuite rembourser par l’entreprise responsable.

Échéance

L’assuré peut perdre tout droit à garantie notamment en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies par :

– les réglementations en vigueur ;
– les normes françaises homologuées ;
– ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (ayant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises).

Source : FFSA


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