Quelles sont les responsabilités du constructeur ?
Du début des travaux à leur réception, le constructeur, artisan ou professionnel, en charge du chantier est responsable de tous les risques affectant les travaux.
Le constructeur est responsable des dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution qu’elle qu’en soit la cause :
– le vol ;
– la dégradation des matériaux ;
– la perte de l’ouvrage ;
– l’incendie.
Après la réception des travaux
Les constructeurs sont également responsables en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, ils doivent respecter trois types d’obligations légales limitées dans le temps :
– La garantie de parfait achèvement
Le constructeur doit réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
– La garantie de bon fonctionnement
Pendant deux ans, le constructeur doit réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que :
– radiateurs électriques ;
– portes palières ;
– cloisons mobiles…
L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.
– La responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, le constructeur est responsable des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :
– compromettent la solidité de l’ouvrage ;
– affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables ;
– rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne peut dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.
La loi oblige le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette garantie.
Bon à savoir
Avant et après réception des travaux, la responsabilité civile du constructeur peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage :
– Dommages corporels ;
– dommages matériels ;
– dommages immatériels.
Source : FFSA
