fonds d'indemnisation - News Assurances

Thierry Gouby
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Victimes : L’indemnisation des dommages corporels mieux encadrée ?

Le Sénat a formulé cette semaine 31 propositions pour simplifier les démarches des personnes victimes d’infractions pénales. Il est notamment question de mettre en place un référentiel national d’indemnisation... Lire la suite

Assurances sante

AFP
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Mediator / Indemnisation : Servier recule sur les conditions et propose d’indemniser aussi les victimes exclues des procédures légales

Servier a proposé vendredi d'indemniser les victimes du Mediator exclues des procédures légales sans remettre en cause leur droit à le poursuivre au pénal, quelques jours après avoir suscité... Lire la suite

Assurances sante

Florence Karel
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Affaire Mediator : Les conditions de l’indemnisation des victimes posées par la FNATH

Alors que le Ciss réclame la création d’un fonds d’indemnisation public pour les victimes du Mediator. la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) estime que l’indemnisation des... Lire la suite

Assurances sante

AFP
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Santé : Un fonds d’indemnisation public pour les victimes du Mediator réclamé

Un collectif d’une trentaine d’associations de défense des malades et des consommateurs a réclamé samedi la mise en place d'”un fonds d’indemnisation public” pour éviter “l’exploitation des victimes” du... Lire la suite

Assurances automobile $Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice$

Sarah Guettai
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Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds... Lire la suite

Tag Archives: fonds d’indemnisation

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