Victimes : L’indemnisation des dommages corporels mieux encadrée ?

Le Sénat a formulé cette semaine 31 propositions pour simplifier les démarches des personnes victimes d’infractions pénales. Il est notamment question de mettre en place un référentiel national d’indemnisation des dommages corporels.

Afin de mieux informer les victimes sur leurs droit, harmoniser les barèmes et simplifier les dispositifs d’indemnisation, le Sénat a formulé mercredi 31 propositions pour simplifier les démarches des personnes victimes d’infractions pénales.

Ainsi, les sénateurs Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu, co-rapporteurs d’une mission d’information sénatoriale sur le sujet, souhaitent mettre en place “une évaluation plus objective et harmonisée des ITT” et favoriser la diffusion “d’un référentiel national d’indemnisation des dommages corporels élaboré notamment par la cour d’appel de Paris.

“Un nez cassé peut valoir de 0 jours à 15 jours d’ITT (Incapacité totale de travail), un viol de 15.000 à 40.000 euros et la mort d’un enfant de moins de 50.000 à 300.000 euros, selon les juridictions”, expliquait à cette occasion aux médias Philippe Kaltenbach.

Rapprocher les différents fonds d’indemnisation

La commission des Lois du Sénat, qui a avalisé à l’unanimité les conclusions de la mission d’information, juge elle aussi nécessaire d’aboutir à une meilleure lisibilité et efficacité du système d’indemnisation existant.

Parmi les autres propositions, formulées, les deux sénateurs souhaitent également “rapprocher les différents fonds d’indemnisation existant” en faisant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) “une porte d’entrée unique en matière d’indemnisation”. De leur côté, les associations de victimes contestent la mise en place de telles mesures, préférant que les magistrats continuent à statuer au cas par cas.

Les sénateurs entendent défendre ces propositions par des amendements à l’occasion du débat législatif sur la réforme pénale portée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Avec AFP.


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