Assurance-vie : 40 millions d’euros d’amende pour CNP Assurance
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne CNP Assurance à une amende de 40 millions d’euros pour négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats dits en déshérence.
L’ACP indique dans un communiqué de presse avoir prononcé “un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros” à l’encontre de CNP Assurance vendredi 31 octobre. Le gendarme de la banque et l’assurance considère que l’assureurs n’a pas fait le nécessaire pour retrouver les bénéficiaires des contrats en déshérences.
“Ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années“, indique le communique de presse.
CNP Assurances a omis, pour “certaines catégories de contrats”, de consulter le registre national d’identification des personnes physiques et n’avait pas établi la liste, pourtant obligatoire depuis 2007 – des contrats dénoués par décès comportant des montants non réglés.
Alimenter la méfiance des assurés
L’ACP a par ailleurs indiqué que ces infractions “ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, la Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires.” L’institution dénonce le comportement qui aurait provoqué “un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.“
l’assureur indique qu’il “prend acte de la décision de l’ACPR” et assure qu'”une telle situation ne peut plus produire“. Le groupe basé à Paris signale que les moyens consacrés aux contrats non réclamés ont été “multipliés par cinq” depuis fin 2012 et que 60 personnes y sont désormais affectées. “Nous pouvons de ce fait d’ores et déjà indiquer que les derniers dossiers concernés auront été traités au 31 décembre 2015“, ajoute CNP Assurances.
Une opération “plus complexe” que prévue
Après le changement introduit par la loi du 17 décembre 2007, “l’identification des bénéficiaires et leur recherche se sont avérées des opérations beaucoup plus complexes que nous ne l’avions anticipé en 2008“, se justifie CNP.
Cependant la recherche des héritiers se révèle parfois bien plus coûteuse que la somme à hériter, ainsi un grand nombre d’assureurs reconnait à demi-mot parfois ne pas faire les faire ou bien ne pas persévérer à trouver les ayants droits car elles se révèleraient trop coûteuses.
Pour remédier au problème des milliards d’euros dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réclamés en France, une nouvelle loi a été adoptée en juin pour une entrée en vigueur en 2016. Elle prévoit que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l’issue d’un délai de dix ans après la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, si aucun bénéficiaire n’a été retrouvé.
Selon la Cour des comptes, l’épargne non réclamée atteignait en 2011 environ 4 milliards d’euros, dont au moins 2,76 milliards pour la seule assurance-vie.
Avec AFP
