Assurance-vie : Renforcement des règles pour les contrats en déshérence

Mercredi 13 novembre, Le député PS Christian Eckert, a déposé une proposition de loi  relative aux assurances-vie en déshérence, souhaitant notamment renforcer les règles juridiques autour de ces contrats non réclamés.

S’appuyant sur plusieurs recommandations de la Cour des Comptes, Christian Eckert, accompagné d’une cinquantaine de députés, souhaite renforcer les règles juridiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés, contrats qui posent encore des difficultés.

Le député souhaite par exemple la mise en place d’une obligation annuelle de consultation du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus. L’article 4 du projet de loi mentionne également une obligation annuelle de publication à la charges des assurances d’un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Plus de seuil de 2.000 euros

Jusqu’à présent, les compagnies d’assurance avaient l’obligation de consulter chaque année le fichier de l’Insee répertoriant les décès, mais seulement pour les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans et pour des contrats de plus de 2.000 euros. La proposition de loi prévoit notamment de supprimer ce seuil de 2.000 euros.

Le texte prévoit aussi que les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie qui ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires doivent être versées à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) au bout de 10 ans après la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou l’échéance du contrat. Les sommes versées à la CDC et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou leurs bénéficiaires deviennent la propriété de l’État au bout de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.

Enfin, Chritian Eckert souhaite étendre l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie aux institutions de prévoyance.


un commentaire sur “Assurance-vie : Renforcement des règles pour les contrats en déshérence”

  • Béber Vues :

    C'est une très bonne initiative, parce que sinon tout part dans les poches de l'assureur alors que des héritiers pourraient bénéficier de ce capital…
    C'est rassurant moi qui recherche un contrat d'assurance vie… Je vais sur plusieurs site qui propose de comparer les assurance vie comme celui là : http://www.panorabanques.com/comparer-assurance-v… ou celui d'assurland, j'hésitais… Faut que je vois…

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