La résiliation à tout moment des assurances arrivera-t-elle avant la fin de l’année ?

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté hier les dispositions sur l’assurance contenues dans le projet de loi Hamon sur la consommation. La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment devrait donc entrer en vigueur à la fin de l’année.

Hier, l’article 21 du projet de loi Hamon sur la consommation (article relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires) a été approuvé par la commission des Affaires économiques du Sénat sur la base du texte adopté en première lecture à Assemblée Nationale le 3 juillet dernier.

C’est donc la dernière ligne droite avant la mise en application de cette loi qui a subi peu de modification et contre laquelle les assureurs n’ont rien pu faire. Le texte du ministre délégué à la consommation, devrait passer en séance plénière devant le Sénat en septembre prochain et mis en application avant la fin d’année.

Ce que va changer la loi Hamon pour les assurés ?

Le projet de loi sur la consommation instigué par Benoît Hamon, devrait permettre aux assurés d’avoir la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation à tout moment, passée une première année d’engagement.

La loi Hamon simplifie notamment le principe de résiliation également pour les assurances dites “affinitaires”. Ainsi, chaque assuré devrait, d’ici à la fin de l’année,  pouvoir mettre fin à son contrat à tout moment,  après toutefois une première année d’engagement. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat.

Enfin, un autre amendement, également adopté doit permettre la mise en place d’un outil de comparaison entre les mutuelles et les assurances complémentaires santé, afin que les consommateurs soient mieux informés.

Pas de résiliation de l’assurance emprunteur en cours de prêt

Plusieurs amendements ont également été déposés par des parlementaires concernant l’assurance emprunteur et la possibilité de pouvoir résilier son contrat en cours de prêt. La mesure a été ajournée et sera examinée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, en janvier 2014.

News Assurances vous explique également dans la fiche pratique ci-dessous si la résiliation des contrats d’assurance à tout moment va se généraliser.


un commentaire sur “La résiliation à tout moment des assurances arrivera-t-elle avant la fin de l’année ?”

  • Lacaze Vues :

    Bonjour . Peut on appliquer des maintenant la loi Hamon sur les assurances?

Laissez votre avis