Justice : le régulateur de l’assurance ne pourra plus transférer d’autorité des contrats

Le régulateur des assureurs ne pourra plus transférer d’autorité un portefeuille de contrats, même si la compagnie qui le détient rencontre des difficultés, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue publique vendredi.

Le code monétaire et financier permettait jusqu’à présent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de prendre une telle décision lorsque la solvabilité, la liquidité ou les intérêts des clients d’un assureur “sont compromis ou susceptibles de l’être“.

Mais les Sages ont jugé que cette disposition était inconstitutionnelle car elle ne respectait pas le droit à la propriété. Leur décision s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à l’heure actuelle.

Dans ce dossier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mutuelle des transports assurances.

Celle-ci avait vu, après avoir rencontré des difficultés, l’ACPR engager une procédure de transfert d’office de son portefeuille de contrats.

Depuis sa création en 2010, l’ACPR a utilisé à une seule reprise ce pouvoir de transfert, selon les observations produites auprès du Conseil constitutionnel par son avocat.

Il s’agissait alors d’un transfert d’office du portefeuille de contrats de Landes Mutualité à la mutuelle Myriade en 2011.


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