La résiliation à tout moment des contrats d’assurance votée dans la loi Hamon

Hier, les députés ont voté le projet de loi Hamon sur la consommation qui prévoit notamment la possibilité pour les assurés de pouvoir résilier leurs contrats auto, habitation ou affinitaire à tout moment.

C’est en première lecture que les député ont voté hier à l’Assemblée Nationale le projet de loi sur la consommation instigué par Benoit Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation. Le texte, voté par 326 voix contre 182, devrait être examiné en septembre au Sénat. “C’est une réforme ambitieuse de soutien à l’économie”, a même déclaré le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici.

Une des mesures phares de cette loi consommation introduit la possibilité pour les assurés de résilier une assurance (auto, habitation ou affinitaire) à tout moment, après une première année d’engagement, et non plus à la date anniversaire du contrat.

Les assureurs insatisfaits

De son côté, Benoit Hamon a fait savoir que les modalités de cette mesure seraient fixées ultérieurement par décret.

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par La Lettre de l’Assurance, Bernard Spitz, président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) a confirmé le mécontentement des assureurs sur le sujet. “La loi Hamon est un texte qui concerne plein de sujets, et le sujet le plus lourd, en toute logique, aurait du être celui concernant l’action de groupe. Il se trouve que le ministre à fait le choix de mettre l’accent – vis-à-vis des médias – sur le sujet de la résiliation à tout moment, parce que cela permet d’annoncer de bonnes nouvelles : faire baisser les prix”, regrette-t-il avant d’ajouter “mais tout ça n’est pas fini, certes cela a été voté à l’Assemblée Nationale mais j’attends la fin”.

Regrettant un manque de consultation entre les assureurs et le gouvernement, le président de la FFSA relativise malgré tout la situation : “cette affaire de résiliation n’est pas un débat absurde. C’est toujours un problème subtile de savoir comment on assure au mieux la protection des consommateurs sans désorganiser le marché de l’entreprise. Nous avons en permanence besoin de progresser et tout n’est pas parfait dans le royaume de l’assurance”, conclut-il.

News Assurances vous livre dans l’article ci-dessous les éléments pour savoir ce que va changer la loi Hamon pour les assurés.


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