L’assurance-vie joue des tours aux assureurs
Le droit de renonciation à son assurance-vie sème la pagaille chez les assureurs depuis quelques semaines ! En effet, un défaut d’information lors de la souscription permet aux épargnants d’effacer les pertes de leur assurance-vie en toute légalité, une aubaine qui pourrait toucher 22 millions de personnes à travers la France. Les compagnies se trouvent dans une position délicate et tentent de minimiser l’affaire qui pourrait leur coûter cher.
Depuis longtemps, les assureurs avaient l’habitude de fusionner les notices d’information et les conditions générales des contrats d’assurance-vie, un réflexe qu’ils ont dû perdre le 7 mars 2006 (arrêt Senacq). En effet, cette obligation légale lors de la souscription d’un contrat impose de transmettre une notice d’information séparée au client. Si cette obligation n’est pas respectée, le délai de renonciation est prorogé jusqu’à réception des documents manquants.
C’est donc cette notice d’information qui semble être à l’origine d’un « couac » très embarrassant pour les assureurs. Des millions de citoyens vont pouvoir récupérer la mise initiale de leur assurance-vie, même si cette dernière a perdu de la valeur. Ainsi, en usant du droit de renonciation, il suffit aux souscripteurs d’invoquer l’article 132-5 du Code des assurances, en envoyant une lettre recommandée à son assureur pour être remboursé.
Aujourd’hui, la France compte environ 22 millions de contrats d’assurance-vie pour à peu près 12 millions de détenteurs selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances). Les placements à risques de ces derniers peuvent donc être « recouverts » grâce au « 132-5 » et les assureurs payent sans broncher de peur d’une jurisprudence en la matière.
Pour Maitre Lecoq-Vallon, il ne s’agit aucunement d’une manœuvre sournoise qui se joue d’une négligence pour recouvrir se pertes. « Les assureurs sont des délinquants. Ils n’avaient qu’à respecter la loi. » déclare-t-il. De leur côté, les assureurs tentent de contrer les effets néfastes de ce décret par une loi applicable depuis le 1er mai 2006. Cette dernière allège l’obligation d’information et n’oblige plus de notice séparée. Elle établit aussi la prorogation du délai à huit ans.
Selon Marc Vaucher, commissaire de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), « Les assureurs ont conscience du risque. Ils ont largement provisionné pour y faire face ».
