Projet de loi Loppsi : Les véhicules confisqués seront vendus ou détruits
Les comportements les plus graves sur la route, alcoolémie ou dépassement excessif de vitesse, pourront être sanctionnés d’une “peine complémentaire de confiscation du véhicule”, prévoit la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) présentée mercredi en conseil des ministres.
Selon le ministère de l’Intérieur, des mesures nouvelles destinées “à lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves” de la sécurité routière sont prévues par cette loi.
L’intérieur rappelle que “depuis 2002, le nombre de tués a chuté de 45%”, que les “Français sont devenus bien plus conscients” mais il entend durcir l’arsenal pour réprimer les chauffards. Il s’agit, dit-il, “d’aggraver les mesures déjà existantes” afin de “les rendre réellement dissuasives”.
La Loppsi prévoit ainsi d’instaurer une “peine complémentaire (à toutes les autres peines ou amendes déjà prononcées) obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur”, à condition qu’il soit propriétaire, dans deux cas bien précis: conduite sans permis d’une part, conduite malgré une mesure d’interdiction d’autre part. Une telle peine est jusque là une mesure judiciaire.
S’il s’agit de récidive, même mesure pour un conducteur sous emprise alcoolique ou de stupéfiants, de “grand excès de vitesse” – plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée -, et lorsqu’il y a des blessures et homicides involontaires.
Le Figaro précise que le terme «Confiscation» est en réalité trompeur, puisqu’il signifie que le conducteur fautif ne recouvrera pas son bien, si la justice en décide ainsi. Une fois le jugement prononcé, le véhicule sera présenté au responsable des Domaines, qui décidera de son avenir : vente au profit de l’État ou destruction s’il n’est pas en bon état. La confiscation est une source de revenus pour l’État.
La loi prévoit également une “peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique”.
Par ailleurs, en cas de condamnation, le juge “pourra ajouter à la peine prononcée” pour conduite sous emprise alcoolique “l’obligation de ne conduire que des véhicules” équipés d’un tel système “pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans”.
La Loppsi envisage par ailleurs de réprimer le trafic de permis de points de permis de conduire c’est-à-dire “donner, mettre en vente” ou “inciter à vendre” les dits points.
Cela sera puni d’une “peine pouvant aller de six mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende”, aggravée en cas de récidive.
La Loppsi sera présentée mercredi en conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, et ratisse très large, allant de la cybercriminalité à l’intelligence économique.
AFP
