Accidents du travail : les indemnités journalières seront bien soumis à l’impôt sur le revenu à compter de 2010
Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010, selon un communiqué publié mardi soir.
La mesure était contestée par l’opposition qui avait demandé aux juges constitutionnels de la censurer. Ces derniers ont notamment estimé que le parlement “n’avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’indemnités journalières d’accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu’elles se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison de leur état physique”.
Ils relèvent également que “ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail”.
La mesure, défendue par le chef de file des députés UMP Jean-François Copé, avait été vivement combattue par une gauche dénonçant son “obscénité” et son “injustice”. Elle avait également été critiquée par certains dans la majorité.
Elle avait été soutenue publiquement par le président Nicolas Sarkozy et plusieurs ministres, notamment Christine Lagarde (Economie), Xavier Darcos (Travail) et Eric Woerth (Budget).
Mais les députés du Nouveau Centre y étaient opposés. Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s’était montré réservé sur l’amendement, ne le trouvant “pas logique”.
Les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (plafonné) pendant les 28 premiers jours d’arrêt.
Contrairement aux indemnités liées aux autres types d’arrêts de travail, celles résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail n’étaient pas soumises jusque là à l’impôt sur le revenu.
Le produit de cette fiscalisation qui s’appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d’euros par Eric Woerth.
Paris, 29 déc 2009 (AFP)
