Auto-entrepreneur et assurance construction
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.
Ce nouveau statut est entrée en application le 1er janvier 2009 (1). Les premières demandes ont concernés essentiellement les activités de construction comme la maçonnerie, le carrelage, la plâtrerie ou charpente métallique.
Pour ces activités, la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale est généralement obligatoire.
Tout d’abord, cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés à l’ouvrage lorsque sa solidité est compromise ou lorsqu’il le rend impropre à sa destination (y compris dans le cas où ils résultent d’un vice du sol).
Ensuite, cette assurance couvre les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, lorsque ces derniers font corps avec lui (par exemple la cheminée qui fait corps avec les fondations d’une maison).
La Ministre de l’économie, Christine Lagarde, a été interrogé (2) sur ce point lors des questions au gouvernement. En effet, Philippe Gosselin, député de la Manche, a fait remarqué que les nouveaux auto entrepreneurs, inscrits au registre des métiers, ont en majorité de grandes difficultés à trouver une assurance construction à un coût abordable.
La Ministre en réponse à cette remarque a rappelé le régime juridique de l’assurance responsabilité civile décennale des constructeurs. Elle rappelle en effet que le bureau central de tarifications décide des conditions tarifaires auxquels les assurances doivent se soumettre.
La Ministre ajoute enfin qu’ « au delà du cadre législatif de l’assurance construction, il faut souligner qu’un marché de la micro-assurance (3) a progressivement émergé ». Elle explique que « des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le droit à l’initiative économique, ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro entrepreneurs en matière d’assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs ».
(1) Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de la modernisation de l’économie
(2) Réponse ministérielle n° 49262 JOAN 23 juin 2009 p. 6168
(3) Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux exploitants individuels (commerçant, artisan, profession libérale). Qu’un exploitant individuel choisisse ou non ce régime, le montant de ses cotisations sociales sera le même que pour celui qui refusera ce statut apparemment avantageux. Le choix d’une micro-entreprise correspond en revanche à une option fiscale qui aura également des conséquences comptables. C’est sur ces deux derniers points qu’il faut s’appuyer pour justifier le choix ou non du statut de la micro-entreprise.
