Tag Archives: décision de justice

Justice : Trois personnes condamnées, trois relaxées dans l’affaire d’escroquerie aux ambulances

Justice : Trois personnes condamnées, trois relaxées dans l’affaire d’escroquerie aux ambulances

Trois relaxes et trois condamnations à la prison ferme ont été prononcées vendredi par le tribunal correctionnel de Nanterre dans une affaire d’escroquerie aux ambulances, dans laquelle plusieurs caisses... Lire la suite
Volcan Islande / Nuage de cendres : Ryanair condamnée pour l’absence d’indemnisation de ses passagers

Volcan Islande / Nuage de cendres : Ryanair condamnée pour l’absence d’indemnisation de ses passagers

La compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair a été condamnée à trois millions d’euros d’amendes pour avoir violé dans 178 cas ses obligations légales d’assistance aux passagers en cas... Lire la suite
Une femme accouche d’un enfant handicapé : son gynécologue condamné pour dommage moral

Une femme accouche d’un enfant handicapé : son gynécologue condamné pour dommage moral

Un gynécologue de Nancy a été condamné par la Cour d’appel à 15.000 euros pour dommage moral pour avoir fait perdre à sa patiente une “chance d’interrompre sa grossesse”... Lire la suite
Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite
Le dossier d’indemnisation d’un agriculteur intoxiqué relancé après l’appel de l’AAEXA

Le dossier d’indemnisation d’un agriculteur intoxiqué relancé après l’appel de l’AAEXA

La chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux a examiné jeudi le dossier d’un agriculteur charentais gravement intoxiqué en 2004 par un herbicide du groupe Monsanto, maladie pour... Lire la suite
La campagne publicitaire Leclerc sur les médicaments a été jugée tout à fait légale

La campagne publicitaire Leclerc sur les médicaments a été jugée tout à fait légale

La campagne Leclerc qui au printemps 2008 avait présenté les médicaments comme des produits de luxe, est tout à fait légale, a tranché la Cour de cassation, dans un... Lire la suite
Procès / Assurance pro : Un exploitant minier condamné douze ans après un  affaissement

Procès / Assurance pro : Un exploitant minier condamné douze ans après un affaissement

Douze ans après un affaissement minier survenu à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), l’exploitant Lormines et ses assureurs ont été condamnés à verser plus de 700.000 euros à la commune, par le... Lire la suite
Auto-entrepreneur et assurance construction

Auto-entrepreneur et assurance construction

L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création,... Lire la suite
Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Tous les ans, près de 600 000 ménages achètent leur résidence principale. La grande majorité a recours à un emprunt pour payer cet achat. Ainsi, en parallèle à leur... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une... Lire la suite
Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à... Lire la suite
Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Le “legs” est une gratification consentie par testament. Contrairement à la donation (qui est une ” transmission entre vifs “) le legs est une transmission dite ” à cause... Lire la suite
Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que... Lire la suite
La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

Le commettant est une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission... Lire la suite
Fortis Holding condamné en référé à payer 362 millions d’euros à une ancienne filiale

Fortis Holding condamné en référé à payer 362 millions d’euros à une ancienne filiale

Un juge des référés du tribunal d’Amsterdam a ordonné jeudi à la holding Fortis, démantelée en 2008 en raison de la crise financière, de payer 362,5 millions d’euros pour... Lire la suite
Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

L’assurance scolaire est le contrat par lequel l’assureur s’engage à couvrir tout événement soudain, imprévu et dû à des causes extérieures à la victime en contrepartie du versement d’une... Lire la suite
Assurance vie et devoir de conseil

Assurance vie et devoir de conseil

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite
ACE Europe propose Elite 4, son nouveau contrat d’assurance responsabilité des dirigeants

ACE Europe propose Elite 4, son nouveau contrat d’assurance responsabilité des dirigeants

ACE Europe lance son nouveau contrat Responsabilité des Dirigeants Elite 4, afin de répondre aux besoins renforcés de protection des dirigeants en temps de crise. Elite 4 : simple... Lire la suite
La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

L’Assurance vieillesse est une forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. En France, cette... Lire la suite
Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite
Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : –    il faut qu’un dommage soit causé... Lire la suite
Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite
Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds... Lire la suite
Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Le législateur (1) oblige toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour leur propre compte ou celui de leur... Lire la suite
Condamnation des AGF à rétablir la connexion informatique d’un de ses agents

Condamnation des AGF à rétablir la connexion informatique d’un de ses agents

Le tribunal de grande instance (TGI) de Lure (Haute-Saône) a condamné vendredi l’assureur AGF à rétablir la connexion informatique de l’un de ses agents généraux, en grève de la... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-20891) est relatif au champ de l’assurance dommage ouvrage, plus... Lire la suite