L'assurance fait sa loi - News Assurances

Tag Archives: L’assurance fait sa loi

Assurances automobile

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

Sarah Guettai
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Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite

Assurance entreprises

Auto-entrepreneur et assurance construction

Sarah Guettai
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Auto-entrepreneur et assurance construction

L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création,... Lire la suite

Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Sarah Guettai
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Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Tous les ans, près de 600 000 ménages achètent leur résidence principale. La grande majorité a recours à un emprunt pour payer cet achat. Ainsi, en parallèle à leur... Lire la suite

Autres Assurances

Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Sarah Guettai
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Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une... Lire la suite

Autres Assurances

Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Sarah Guettai
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Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à... Lire la suite

Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Sarah Guettai
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Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Le “legs” est une gratification consentie par testament. Contrairement à la donation (qui est une ” transmission entre vifs “) le legs est une transmission dite ” à cause... Lire la suite

Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Sarah Guettai
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Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que... Lire la suite

Assurances automobile

La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

Sarah Guettai
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La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

Le commettant est une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission... Lire la suite

Assurances automobile

Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

Florence Karel
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Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

L’assurance scolaire est le contrat par lequel l’assureur s’engage à couvrir tout événement soudain, imprévu et dû à des causes extérieures à la victime en contrepartie du versement d’une... Lire la suite

Assurances automobile

Assurance vie et devoir de conseil

Sarah Guettai
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Assurance vie et devoir de conseil

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite

Assurances automobile

La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

Sarah Guettai
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La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

L’Assurance vieillesse est une forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. En France, cette... Lire la suite

Assurances automobile $Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime$

Sarah Guettai
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Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite

Assurances automobile

Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Sarah Guettai
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Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : – il faut qu’un dommage soit causé... Lire la suite

Assurances automobile

Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

Sarah Guettai
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Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite

Assurances automobile $Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice$

Sarah Guettai
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Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds... Lire la suite

Assurances automobile

Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Sarah Guettai
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Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Le législateur (1) oblige toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour leur propre compte ou celui de leur... Lire la suite

Assurances automobile

Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Sarah Guettai
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Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite

Le strict cadre de la Garantie Assurance vol

Sarah Guettai
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Le strict cadre de la Garantie Assurance vol

L’assurance vol est la garantie accordée par un assureur à un assuré de l’indemniser d’éventuels vols, moyennant une prime ou une cotisation; document attestant cette garantie. La Cour de... Lire la suite

L’autorité de contrôle des assurances (ACAM) : Son rôle et recours contre ses décisions

Sarah Guettai
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L’autorité de contrôle des assurances (ACAM) : Son rôle et recours contre ses décisions

L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. (Note importante : Aujourd’hui l’ACAM n’existe plus,... Lire la suite

Assurances automobile

Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

Sarah Guettai
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Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

Par l’article L 132-5-1 du code des assurances (1), le législateur offre au preneur d’un contrat d’assurance vie un régime protecteur. En effet, cet article confère au preneur la... Lire la suite

Assurances automobile

Précisions sur les ordonnances du 30 janvier 2009 en matière d’assurance

Sarah Guettai
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Précisions sur les ordonnances du 30 janvier 2009 en matière d’assurance

Deux ordonnances du 30 janvier 2008, pris en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 , viennent éclairer la matière du... Lire la suite

Assurances automobile

Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Sarah Guettai
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Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Le conducteur d’un véhicule est désigné par une police d’assurance automobile comme celui qui a provoqué un accident (1). Par suite, le tribunal correctionnel saisi de l’affaire met en... Lire la suite

Assurances automobile

Tentative d’escroquerie à l’assurance : Comment réagir ?

Sarah Guettai
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Tentative d’escroquerie à l’assurance : Comment réagir ?

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un de ses clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel a condamné ce client à... Lire la suite

Assurances automobile

Crise financière et nouvel outil de protection des entreprises : Le fond de sécurisation du crédit interentreprises

Sarah Guettai
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Crise financière et nouvel outil de protection des entreprises : Le fond de sécurisation du crédit interentreprises

Observations préalables : Le crédit interentreprise est un crédit que les entreprises s’accordent entre elles implicitement. En effet, une entreprise peut consentir un crédit à l’un de ses clients... Lire la suite

Assurances automobile

Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

Sarah Guettai
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Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1. L’assurance protection juridique est une convention,... Lire la suite

Assurances automobile

Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

Sarah Guettai
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Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite

Assurances automobile

Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Sarah Guettai
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Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-20891) est relatif au champ de l’assurance dommage ouvrage, plus... Lire la suite