Tag Archives: L’assurance fait sa loi

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite
Auto-entrepreneur et assurance construction

Auto-entrepreneur et assurance construction

L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création,... Lire la suite
Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Précisions du gouvernement sur le délai de remboursement de l’assurance emprunteur

Tous les ans, près de 600 000 ménages achètent leur résidence principale. La grande majorité a recours à un emprunt pour payer cet achat. Ainsi, en parallèle à leur... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une... Lire la suite
Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à... Lire la suite
Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Le “legs” est une gratification consentie par testament. Contrairement à la donation (qui est une ” transmission entre vifs “) le legs est une transmission dite ” à cause... Lire la suite
Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Contrats d’assurance vie non réclamés : Des precisions annoncées par le gouvernement

Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que... Lire la suite
La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

Le commettant est une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission... Lire la suite
Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

Précision sur le cadre de l’assurance scolaire

L’assurance scolaire est le contrat par lequel l’assureur s’engage à couvrir tout événement soudain, imprévu et dû à des causes extérieures à la victime en contrepartie du versement d’une... Lire la suite
Assurance vie et devoir de conseil

Assurance vie et devoir de conseil

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite
La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

La cotisation de l’assurance vieillesse : Une dette ménagère obligeant solidairement les époux

L’Assurance vieillesse est une forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. En France, cette... Lire la suite
Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite
Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : –    il faut qu’un dommage soit causé... Lire la suite
Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

Assurance vie : Qui peut bénéficier des capitaux et dans quelles conditions ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le... Lire la suite
Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds... Lire la suite
Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Le législateur (1) oblige toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour leur propre compte ou celui de leur... Lire la suite
Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite
Le strict cadre de la Garantie Assurance vol

Le strict cadre de la Garantie Assurance vol

L’assurance vol est la garantie accordée par un assureur à un assuré de l’indemniser d’éventuels vols, moyennant une prime ou une cotisation; document attestant cette garantie. La Cour de... Lire la suite
L’autorité de contrôle des assurances (ACAM) : Son rôle et recours contre ses décisions

L’autorité de contrôle des assurances (ACAM) : Son rôle et recours contre ses décisions

L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. (Note importante : Aujourd’hui l’ACAM n’existe plus,... Lire la suite
Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

Par l’article L 132-5-1 du code des assurances (1), le législateur offre au preneur d’un contrat d’assurance vie un régime protecteur. En effet, cet article confère au preneur la... Lire la suite
Précisions sur les ordonnances du 30 janvier 2009 en matière d’assurance

Précisions sur les ordonnances du 30 janvier 2009 en matière d’assurance

Deux ordonnances du 30 janvier 2008, pris en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 , viennent éclairer la matière du... Lire la suite
Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Le conducteur d’un véhicule est désigné par une police d’assurance automobile comme celui qui a provoqué un accident (1). Par suite, le tribunal correctionnel saisi de l’affaire met en... Lire la suite
Tentative d’escroquerie à l’assurance : Comment réagir ?

Tentative d’escroquerie à l’assurance : Comment réagir ?

Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un de ses clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel a condamné ce client à... Lire la suite
Crise financière et nouvel outil de protection des entreprises : Le fond de sécurisation du crédit interentreprises

Crise financière et nouvel outil de protection des entreprises : Le fond de sécurisation du crédit interentreprises

Observations préalables : Le crédit interentreprise est un crédit que les entreprises s’accordent entre elles implicitement. En effet, une entreprise peut consentir un crédit à l’un de ses clients... Lire la suite
Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1. L’assurance protection juridique est une convention,... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Assurance dommage ouvrage : une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-20891) est relatif au champ de l’assurance dommage ouvrage, plus... Lire la suite