Contrats d’assurance-vie en déshérence: demande UMP d’enquête parlementaire

Le député UMP Philippe Houillon a indiqué vendredi avoir, « dans un souci d’éthique et de transparence », demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les contrats d’assurance-vie en déshérence.

« Chaque année, il y a près de 170.000 contrats d’assurance-vie non réclamés (pour un montant estimé entre 1 et 2 milliards d’euros par le gouvernement et 950 millions d’euros par la Fédération française des sociétés d’assurance) qui restent captés par les compagnies d’assurance », relève l’élu du Val-d’Oise dans un communiqué.

« La situation avait été jugée “inacceptable sur le plan de l’éthique” par le Médiateur de la république dans son rapport 2006 », rappelle M. Houillon.
« Le parlement, en même temps qu’il affectait les avoirs des contrats d’assurance-vie non réclamés après 30 ans au fonds de réserve des retraites, avait prévu la remise d’un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 2009 pour faire la lumière sur cette situation. Celui-ci n’a pas été déposé à ce jour ».

« Alors que la crise a provoqué une profonde réaction des Français à l’égard du système bancaire et financier, l’enjeu est plus que jamais de renforcer la confiance que doit inspirer l’assurance-vie », poursuit celui qui fut rapporteur de la commission Outreau.
« Les parlementaires ont une fonction de contrôle sur des sujets importants et celui-ci concerne des milliers, voire des centaines de milliers de personnes », a par ailleurs dit M. Houillon à l’AFP, pour expliquer sa demande d’enquête parlementaire.

AFP


Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777