Entreprises : Mutuelle santé “recommandée” ou punition fiscale ?

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 23 au 24 octobre un nouvel amendement au sein du projet de Loi de budget de la Sécurité sociale. Les entreprises devront choisir pour leurs salariés la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, sous peine de représailles fiscales.

Des mois déjà que le sujet fait débat. Dans le cadre de l’ANI (Accord national interprofessionnel dont l’article 1 oblige chaque employeur a fournir à ses salariés une complémentaire santé), à quelle mutuelle doit adhérer l’entreprise pour couvrir ses employés ? Qu’est-ce que sont finalement ces fameuses clauses de désignation qui créent la polémique et dont tous les médias se font écho ?

Guerre de tranchées

Si, en soit, donner accès à une couverture santé généralisée à tous les salariés est un projet tout à fait noble, la manière de la mettre en place s’avère beaucoup moins louable. La petite guerre sur les clauses de désignation a fondamentalement divisé les concernés. D’un côté le Gouvernement, les institutions de prévoyance, les spécialistes du contrat collectif, les branches professionnelles, de l’autre les courtiers, les assureurs santé individuelle et certains entrepreneurs.

Pourquoi une telle scission ? Les clauses de désignation obligent par définition chaque entreprise à souscrire un contrat avec l’assureur choisi par sa branche professionnelle. Aucun libre arbitre, aucune possibilité de négociations.

Ainsi, pour donner un exemple concret, Mr Batiste, patron d’une petite boulangerie près de Marseille, n’aurait eu aucun autre choix que de se tourner vers l’assureur Y pour la mutuelle entreprise de ses salariés, si tel en avait été décidé au sein de sa branche professionnelle nationale de boulangers.

Les clauses de désignation, jugées contraires à la constitution

Originellement, lors de sa formalisation le 11 janvier 2013, l’ANI prévoyait que les partenaires sociaux de la branche laisseraient aux entreprises “la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix”.

Cependant, lors de sa transposition dans la loi de sécurisation de l’emploi, le Gouvernement, fervent défenseur des clauses de désignation, a forcé le passage en les réintroduisant dans le texte, et ce, aux dépens des contestations publiques, du refus au Sénat et de l’avis de l’Autorité de la Concurrence.

Finalement saisi en urgence, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait ces clauses de désignation.

Des clauses de désignation dissimulées

Le chapitre sur les clauses de désignation aurait donc du se clore après la décision du Conseil constitutionnel. Mais cela semblait trop simple. Lors de la nuit dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au sein du projet de Loi de budget de la Sécurité sociale, incitant les entreprises à recourir pour leurs salariés à la complémentaire recommandée par leur branche professionnelle, sous peine de taxation plus lourde. Les clauses de désignation reviennent sous forme déguisée.

Selon les propositions émises actuellement, les entreprises non coopératives écoperaient d’un forfait social sur les contributions des employeurs non plus de 8% mais de 20%. Pour les sociétés qui préfèreraient faire jouer la concurrence afin d’offrir les meilleures garanties au moindre coût, elles seraient, elles, taxées qu’à 12%. A l’unique condition que le choix de l’assureur découle d’une concertation et d’un accord avec salariés et représentants, passeraient donc entre les mailles fiscales les entreprises disciplinées et collaboratives.

Ce que le Gouvernement cache aux Français

Face à ce nouvel élément de punition fiscale, il serait incohérent de ne pas s’interroger sur les motivations du Gouvernement a vouloir par dessus tout introduire les clauses de désignation. Qu’est-ce qui intéresse donc tant les dirigeants français dans le fait de supprimer le libre choix des entreprises ?

“Les clauses de désignation font partie du système de financement occulte des syndicats français, dont personne n’est capable de déterminer l’origine des ressources financières sans aucun rapport avec le montant des cotisations versées par les adhérents. Au même titre que la formation professionnelle continue, le détournement du financement des comités d’entreprise. Ces sources étant de plus en plus remises en cause, il convient de sauvegarder à tout prix la pompe à finances que représentent les clauses de désignation. C’est-à-dire préserver à tout prix le monopole des organismes de protection sociale en matière de prévoyance dans lesquels sont employés de très nombreux syndicalistes” théorise Les Échos.


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