Projet de loi : Le Ciss dénonce le champ d’application du « Défenseur des droits »

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouvelle instance dans le paysage administratif français. Il s’agit du « Défenseur des droits ». Cet organisme regroupe en son sein de nombreuses institutions comme le médiateur de la République ou encore la Halde mais fait polémique.

Début juin, le Sénat adopte en première lecture le projet de loi organique instaurant le » Défenseur des droits. Sorte de super organisme visant à défendre les droits des citoyens dans de nombreus domaines (banques, assurances, consommation…, elle ne fait pas l’unanimité dans le milieu associatif. Le Comité inter associatif sur la santé (Ciss) dénonce ainsi un regroupement fourre-tout dans lequel seront noyées les institutions déjà existantes.

Le défenseur des droits vise en effet à regrouper, les organismes de défense des droits des enfants, la commission nationale de la déontologie de la sécurité, le médiateur de la République. Les parlementaires souhaiteraient en outre y intégrer la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le Ciss émet notamment trois principales citriques. En premier lieu, « une mission nationale aurait dû permettre de fixer la liste des instances qui pouvaient avoir vocation au regroupement pour éviter la coexistence d’organismes aux missions et aux périmètres très hétérogènes ». Le comité regrette en outre le manque de concertation précédant la rédaction de ce projet de loi organique. Mais surtout, il craint que les pouvoirs et les moyens de certains organismes soient revus à la baisse du fait de leur fusion au sein de cette nouvelle instance.

« Ainsi, tel serait le cas avec ce projet de loi, qui ne donne au collège de lutte contre les discriminations qu’un rôle consultatif. Le Défenseur des droits pouvant même demander au collège une seconde délibération et s’écarter des avis émis par celui-ci. C’est toute la richesse et la portée même des délibérations de la Halde qui sont remises en cause », précise le Ciss. C’est en fait tout les démarche de défenses des droits du citoyen qui sera profondément modifié par la création de cette nouvelle institution.


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