Dossier « élus » : la responsabilité du maire dans les constructions publiques
Dans une société d’avantage procédurière, les élus doivent faire face à de plus en plus d’obligations. Ces derniers n’ont pas toujours conscience que leur responsabilité personnelle peut être engagée dans de nombreux cas, notamment en ce qui concerne les constructions publiques. Il est donc intéressant de savoir comment sont assurés nos élus lorsqu’un problème survient sur les infrastructures d’une collectivité.
Si aujourd’hui la plupart des assureurs proposent des contrats spécifiques adaptés aux élus, c’est que ces derniers redoutent que leur responsabilité soit engagée à tout bout de champ. Pourtant, selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), lorsque un maire commet une faute de service, il engage la responsabilité de la collectivité. A l’inverse, il peut être tenu de réparer personnellement, c’est-à-dire sur ses biens propres, les conséquences dommageables de ses actes lorsqu’il commet une faute personnelle.
En ce qui concerne les travaux de construction publique par exemple (gymnase, logements sociaux, infrastructures municipales, etc…), la responsabilité du maire est très rarement engagée lorsque survient un problème.
« Si par malheur le plafond d’une école primaire venait à s’écrouler, faisant par la même occasion des victimes, la procédure judiciaire veut que ce soit d’abord la responsabilité de la collectivité locale qui soit engagée. Cette dernière peut ensuite entreprendre des recours en justice contre les entreprises de constructions pour prouver leur faute. Le maire n’est donc pas visé directement » explique Jean-François Irastorza, directeur du cabinet et porte parole du directoire de la SMACL (Société mutuelle d’assurance des collectivités locales).
Toujours selon la FFSA, en tant qu’agent de l’État, un maire peut engager sa responsabilité personnelle comme officier d’état civil s’il a commis des fautes et des négligences qui ont causé préjudice à un tiers, même si ces fautes constituent des fautes de service (erreurs, omissions dans la tenue des registres et la rédaction des actes).
« Si un accident survient dans un bâtiment publique, les victimes peuvent engager la responsabilité personnelle d’un élu si, et seulement si, ce dernier à manqué à ses obligations. Lorsqu’il est prouvé que le maire avait connaissance de défaillances d’un bâtiment et qu’il n’a rien fait pour régler le problème, il peut être poursuivi par la justice. Les élus peuvent aussi être condamné à titre personnel pour des problèmes de délais. En effet, si un maire veut absolument ouvrir une piscine municipale avant que les travaux soient fini, en négligeant évidement la sécurité de ses administrés, il sera poursuivi si un accident survient. Quoiqu’il arrive, ces cas sont extrêmement rares, et les élus qui ont souscrit une assurance adaptée peuvent bénéficier d’une garantie pour un accompagnement juridique si toutefois ces situations se produisaient », conclut monsieur Irastorza.
La FFSA précise enfin que lorsqu’il s’agit de l’organisation de fêtes locales, du fonctionnement d’un stade municipal, d’un défaut présenté par un lampadaire ou une station d’épuration, ou d’une plaque d’égout mal installée, les élus locaux peuvent être appelés à répondre pénalement, et donc personnellement, de toutes sortes de dommages, y compris les moins prévisibles, survenus hors ou sur le territoire de leur collectivité.
Quoiqu’il en soit, de plus en plus d’élus tentent de se prémunir face à ce genre de problèmes en souscrivant des contrats d’assurances pointus, adaptés et par conséquent coûteux. Et le phénomène ne date pas d’hier, Nicolas Dupont-Aignan, le maire de Yerres (Essonne) déclarait déjà en 1998, «j’ai fait changer tous les jeux d’enfants dès mon arrivée. L’évolution des normes est si rapide que nous risquons à tout moment d’être poursuivis», dans une interview au journal l’Express, après avoir pris une assurance personnelle de l’élu chez Groupama dès le début de son mandat.
