Fonctionnement du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions
Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) intervient quand une personne a été victime d’une infraction pénale, dont l’auteur a été identifié et condamné, et que la personne ne parvient pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) une nouvelle mission : celle d’aider les victimes d’infractions (ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens), ne pouvant pas bénéficier d’une indemnisation, à obtenir l’exécution de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts.
Le dispositif Sarvi complète ainsi le système français d’indemnisation des victimes, articulé autour des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Les conditions d’aide au recouvrement par le Sarvi
– Obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008;
– Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Ce que la victime peut obtenir
– La totalité de la somme si le montant est inférieur à 1.000 euros;
– 30% de la somme si le montant est supérieur à 1.000 euros, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros;
– Une assistance au recouvrement, le Sarvi se charge à la place de la victime d’obtenir du condamné le reste dû.
A noter
– Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif;
– Le condamné a 2 mois à compter de la décision définitive de justice pour payer la victime;
– La demande doit être faite au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive;
– Si la victime a tenté d’obtenir une indemnisation devant la Civi et que la demande a été rejetée, alors le Sarvi peut-être saisi dans un délai d’un an à compter de la date de la notification du rejet.
A lire également :
– Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’actes de terrorisme?
– Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales?
