L’Assurance vieillesse est une forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. En France, cette assurance garantit au salarié une pension de retraite minimum à partir de 60 ans, sauf exception.
Son montant est fonction du salaire moyen, de la durée d’assurance et d’un taux qui est déterminé par la durée totale d’assurance et/ou l’âge de l’assuré. Le financement de cette assurance se fait par l’intermédiaire de cotisations salariales et patronales.
En l’espèce (1), un particulier est affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Il décède sans avoir payé la totalité de ses cotisations d’assurance vieillesse, de sorte que la caisse autonome de retraite des médecins a assigné son épouse en paiement des arriérés de ces cotisations.
Après avoir été condamné au paiement de ces sommes par la Cour d’Appel, l’épouse décide de former un pourvoi en cassation en faisant valoir que l’assurance vieillesse n’est en aucun cas une dette du ménage.
En effet, au titre de l’article 220 du code civil (2), les époux sont solidairement responsables du paiement des seules dettes qui contribuent à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
La cour de cassation saisie de l’affaire rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont fait une bonne application de la règle de droit.
Elle précise ce qu’entend la lettre de l’article 220 du code civil : « l’article… qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage ».
Puis, elle indique qu’en l’espèce, « dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux ».
L’essentiel du point de vue de l’Expert
D’une part la cotisation de l’assurance vieillesse est une dette ménagère, d’autre part toute dette ayant pour objet l’entretien présent ou futur du ménage, ou encore ayant pour objet l’éducation présente ou future des enfants est une dette ménagère.
(1) 1ère civ. 4 juin 2009 n° pourvoi : 07-13.122
(2) 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
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