Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique
La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1.
L’assurance protection juridique est une convention, réglée par le Code des assurances, qu’une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d’assurances. Par ce contrat, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais nécessaire à la défense des intérêts de son assuré et ainsi à lui offrir une assistance juridique en vue du règlement de son différend.
La réforme du code des assurances, issue de la loi du 21 février 2007 2 a renforcé le système de protection juridique.
Lors d’une séance au sénat, une question précise a été posée à la Garde des Sceaux : Lorsqu’un avocat, en charge d’un dossier pénal, découvre que son client possède une assurance de protection juridique, peut-il prendre contact directement avec la compagnie d’assurance pour lui demander le paiement de ses honoraires, sans préalablement avoir obtenu l’accord de son client et/ou l’en avoir informé ?
Pour répondre à cette interrogation, la Garde des Sceaux est venue rappeler un des principes issu de la réforme de l’assurance de protection juridique. Elle précise que le nouvel article L. 127-5-1 du Code des assurances interdit désormais les accords d’honoraires entre l’assureur de protection juridique et l’avocat. Ainsi, les honoraires d’avocat doivent être librement déterminés entre l’avocat et son client.
Avant la réforme de 2007, lorsque l’assureur saisissait un avocat parmi ces correspondants habituels, les honoraires devaient être fixés d’un commun accord entre l’assureur et l’avocat, sur la base d’un barème contractuel.
Aujourd’hui, cette pratique est interdite puisque seul le client peut s’accorder avec l’avocat sur le tarif des honoraires.
L’essentiel du point de vue de l’Expert
Par conséquent, le client devra, lors des négociations avec l’avocat sur les honoraires, prendre en considération le barème de remboursement de ses frais par son assurance de protection juridique. En effet, dès la conclusion d’une assurance de protection juridique, l’assuré est informé de ce barème de remboursement.
En outre, la Ministre précise, qu’en vertu du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat 3, une convention d’honoraires est obligatoirement signée entre l’avocat et son client lorsqu’il est rémunéré en tout ou partie au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. Mais, elle rappelle la limite : lorsque l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, la convention d’honoraires n’a pas besoin d’être préalablement signée.
1 RM à Question n° 05628, JO Sénat du 5 février 2009
2 Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, JO du 21 février 2007
3 Art. 10 du décret n° 2005-790 tel qu’il a été modifié par l’article 25 2° du décret du 15 mai 2007 relatif à la profession d’avocat (décret n° 2007-932)
