Informations Juridique - Conseils sur Juridique

Catégorie Juridique

Florence Karel
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Prescription / Assurance : Les délais et les causes de prescription doivent être précisés dans les contrats

Parmi toutes les clauses obligatoires des contrats d’assurances, la Cour de cassation exige que figure non seulement la mention du délai de prescription de deux ans, mais également l’énumération... Lire la suite

Juridique

AFP
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Réglementation : Le club de vacances est responsable de l’accident de ski

Le club de vacances est responsable de l'accident de ski dans les cours qu'il organise et la justice lui impose d'indemniser la victime. Lire la suite

Juridique

AFP
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Fraude / Secu : Une infirmière soupçonnée d’une escroquerie à hauteur de 700.000 euros

Une infirmière installée à Condé-sur-l’Escaut (Nord), soupçonnée d’avoir escroqué la Sécurité sociale pour 700.000 euros ces trois dernières années, a été mise en examen mercredi, a-t-on appris de source... Lire la suite

Juridique

Thierry Gouby
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Justice / Internet : 15.800 euros d’amende pour un ex-salarié d’une compagnie d’assurance

Un ex-salarié d’une agence d’assurances vient d’être condamnée à 15.800 euros d’amendes pour « déloyauté » envers son employeur. L’homme avait publié des messages hostiles à son patron sur Facebook, après... Lire la suite

Assurances sante

laurent
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Santé: Un jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie

Selon le site Internet du quotidien La Tribune, le gouvernement veut instaurer une journée de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Lire la suite

Assurances sante

Yona Helaoua
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L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé élargie

Le gouvernement compte relever le plafond de revenu maximal à 875 euros pour accéder à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Lire la suite

Juridique

Thierry Gouby
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Reportage : Penser à sa protection juridique

Beaucoup d’assurés possèdent aujourd’hui des garanties de protection juridique sans même le savoir. Même les avocats constatent sur ce sujet l’ignorance de leurs clients, pourtant couverts au titre des... Lire la suite

Juridique

Laurene Rimondi
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Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées

L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent. Lire la suite

Juridique

Laurene Rimondi
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Santé : L’UMP veut dérembourser des médicaments inefficaces

L'UMP veut accélérer les déremboursements de médicaments dont le service médical rendu est insuffisant et « optimiser » la prise en charge des affections de longue durée. Lire la suite

Juridique

AFP
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Assemblée / Lentilles de contact : Encadrement de la vente à distance

L'Assemblée nationale a voté vendredi une série de dispositions encadrant la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes, dans le cadre du projet de loi sur... Lire la suite

Assurances sante

Yona Helaoua
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Législation : Les assurés mieux protégés en santé

Un projet de loi examiné à partir de mercredi par les députés prévoit une meilleure protection pour les clients des complémentaires santé, notamment la baisse du délai de... Lire la suite

Juridique

Eric Vendin
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Placements financiers : Quels sont les sites et sociétés qui proposent d’investir sur le Forex sans autorisation ?

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) mettent à jour la liste des sites Internet et entités proposant d’investir sur le forex sans autorisation. Le... Lire la suite

Juridique

Yona Helaoua
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Comment saisir le médiateur ?

Le médiateur fait le lien entre le client et l’assureur si tous les recours ont échoué en cas de litige. Lire la suite

Juridique

Yona Helaoua
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Qu’est-ce qu’un médiateur d’assurance ?

En cas de litige, le médiateur est une personne extérieure à la compagnie d’assurance qui fait le lien entre l’assuré et l’assureur. Il est absolument indépendant. Lire la suite

Juridique

Yona Helaoua
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Edito : Pour les émeutes en Grande-Bretagne, « c‘est pas moi, c’est lui ! »

Après la dénonciation vient l’indemnisation. A l’heure où les regards sont tournés vers les clichés des « rats à capuche » dans les journaux, sur les murs et sur Internet... Lire la suite

Juridique

Eric Vendin
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Mise en garde : L’obligation de suspension des activités de iForex en France est annulée

L’Autorité hongroise de supervision financière avait informé l’AMF et l’ACP de sa décision de suspendre, pour 6 mois à compter du 7 juillet 2011, l’agrément délivré à la société... Lire la suite

Juridique

Florence Karel
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Affaire Mediator : Le fonds d’indemnisation ne remplacera pas les procédures judiciaires des victimes

L’avocat d’une des victimes présumées du Mediator a salué lundi la signature du décret créant un fonds d’indemnisation pour les malades, tout en avertissant qu’il ne se substituerait pas... Lire la suite

Assurance vie

Florence Karel
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Alerte : Suspension de l’agreement de iForex pour ses activités sur le marché des changes

L’Autorité hongroise de supervision financière a notifié aux autorités françaises avoir suspendu, pour 6 mois à compter du 7 juillet 2011, l’agrément délivré à la société de droit hongrois... Lire la suite

Assurance Retraite

Thierry Gouby
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Assurance maladie : La Sécu le déclare « décédé » par erreur

Un retraité d’Argenteuil a été déclaré mort par erreur par l'Assurance maladie. L'homme a dû prouver sur l'honneur qu'il était bien vivant. Lire la suite

Juridique

Grégoire Molle
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Sécurité Sociale / Fraude : La Caf met en garde contre des mails malhonnêtes

Des mails venant d'imposteurs se faisant passer pour les Caisses des allocations familiales (Caf) ont été envoyés à plusieurs personnes. Lire la suite

Juridique

AFP
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Assurance maladie : Un transsexuel fait condamner la CPAM qui refusait de lui payer un phallus

La CPAM du Puy-de-Dôme a été condamnée récemment par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Clermont-Ferrand à rembourser à un transexuel une phalloplastie (implantation d'un phallus). Lire la suite

Juridique

Yona Helaoua
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Qu’est-ce qu’une décharge de responsabilité ?

Une décharge de responsabilité est un document écrit par lequel un professionnel ou une association informe son client et le met en garde contre des risques éventuels. Elle n’a... Lire la suite

Juridique

Thierry Gouby
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Justice / Crash AF 447 : Air France condamné à verser des indemnités à des familles de victimes

Mardi, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné Air France à indemniser cinq familles de victimes du vol AF 447. C’est la première condamnation de la compagnie... Lire la suite

Juridique

Eric Vendin
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Mise en garde : L’Autorité des marchés financiers et l’ACP alertent les investisseurs sur certaines activités sur le Forex

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont constaté une forte augmentation des propositions d’investissements sur le marché des changes (FOREX) auprès des particuliers. Les... Lire la suite

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Laurene Rimondi
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Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?

L’assurance de protection juridique permet à la personne assurée de faire valoir ses droits lors d’un litige, en demande ou en défense, que le sujet ait un lien ou... Lire la suite

Juridique

Florence Karel
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Affaire Mediator : Les victimes pourront être indemnisées par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)

Le Sénat a adopté jeudi soir à son tour le mécanisme d’indemnisation des victimes du Mediator dans le cadre du collectif budgétaire. Le dispositif prévoit “une indemnisation de l’ensemble... Lire la suite

Juridique

Eric Vendin
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Aides / Agriculture : Le FNSEA demande aux producteurs de ne pas rembourser les subventions européennes perçues illégalement

Xavier Beulin, président de la FNSEA, a invité dimanche les producteurs français de fruits et légumes qui doivent rembourser des aides publiques déclarées illégales par Bruxelles, à “ne pas... Lire la suite

Juridique

Dimitri Kouezi
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Affaire Distilbène: Un petit-fils handicapé obtient une indemnisation en appel

Le petit-fils d’une femme ayant pris du Distilbène a obtenu de la Cour d’appel de Versailles la reconnaissance d’un lien entre ce médicament et son handicap. Lire la suite

Juridique

AFP
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Réglementation / Sport : Skier sur une piste fermée entraîne de gros risques aux pratiquants

En s'aventurant sur une piste fermée, le skieur est seul responsable d'un éventuel accident et ne peut pas invoquer la responsabilité de la station de ski. Lire la suite

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Grégoire Molle
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Eceh / Indemnisation : L’aide aux producteurs européens augmente à 210M d’euros

Mercredi 8 juin, la commission européenne a décidé d'augmenter l'aide accordée aux producteurs de légumes, touchés par la crise de consommation due à l'épidémie causée par la bactérie Eceh.... Lire la suite

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